Autoentrepreneurs : obligation de s’immatriculer

Les autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de prestation des services doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés avant le 18 décembre 2015.

Depuis la loi Pinel, les autoentrepreneurs ont l'obligation de s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés, une démarche à faire auprès de sa CCI de rattachement © BL

C'est une obligation prévue par la loi dite Pinel : les autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de prestation des services doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés avant le 18 décembre 2015. La loi, votée le 19 juin 2014, rapproche ainsi le régime de l’autoentrepreneur de l’entreprise individuelle, tout en maintenant le régime de la micro-entreprise et du micro-social.

Les formalités pour les autoentrepreneurs

Concrètement, une formalité de régularisation doit être réalisée auprès du Centre de Formalités des Entreprises de votre Chambre de Commerce et d’Industrie, formalité qui entrainera l’immatriculation de l’entreprise et permettre d’obtenir un extrait Kbis justifiant de l’existence de l’entreprise. Pour connaître la liste des pièces à fournir, suivez ce lien.


• CFE de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin : 03 90 20 67 68 - cfe@strasbourg.cci.fr
• CFE de la CCI Sud Alsace Mulhouse : 03 89 66 71 71 - cfe@mulhouse.cci.fr
• CFE de la CCI de Colmar et du Centre-Alsace : 03 89 20 20 20 - cfe@colmar.cci.fr