un nouveau paysage pour la formation professionnelle
La nouvelle loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, qui s’appuie sur un accord conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013, change les règles du jeu.
Encore des changements pour l’apprentissage!
En juillet dernier, le gouvernement avait décidé de supprimer la prime de 1000€ pour les entreprises recrutant un apprenti. Devant la levée de boucliers du monde économique, il a finalement reculé, en annonçant un nouveau dispositif d’aide équivalent, dès 2014, pour les seules entreprises de moins de 10 salariés. Mais ces annonces ont semé le trouble au moment où de nombreux jeunes cherchaient une entreprise d’accueil. Le climat d’incertitude qu’elles ont généré a découragé certaines entreprises de recruter des apprentis. Aujourd’hui, la loi sur la formation professionnelle annonce la création d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée (contrat d’apprentissage suivi d’un CDI dans l’entreprise) sans précisions sur les modalités d’application. Elle supprime aussi le contrat d’apprentissage avant 16 ans: les jeunes ayant 15 ans révolus avant la fin de l’année civile entreront dans la voie de l’apprentissage sous statut scolaire ou en tant que stagiaire de la formation professionnelle.
La création d’un compte personnel de formation (CPF)
La clef de voûte de cette réforme est la création d’un compte personnel de formation (CPF). Au 1erjanvier 2015, il se substituera à l’actuel DIF (Droit Individuel à Formation). Ce compte sera crédité chaque année d’heures de formation jusqu’à un maximum de 150 h en neuf ans (120 h en six ans pour le DIF). Il pourra être ouvert dès l’âge de 16 ans pour tout salarié du secteur privé, mais également pour les demandeurs d’emploi. Alors que le DIF était utilisable dans les deux ans, le CPF se conserve tout au long de la carrière, même en cas de changement d’employeur ou de chômage. En fonction des formations, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou les conseils régionaux. Le salarié peut aussi choisir de suivre une formation hors temps de travail sans autorisation de son employeur. Des questions subsistent quant au financement du CPF, notamment si une majorité de salariés demandaient à en bénéficier en même temps.
Le financement de la formation par l’entreprise
Le financement de la formation par les entreprises est modifié avec la création d’une contribution unique, contre trois actuellement. Son taux ira de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1% pour les plus de 50, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. Un nouveau fonds devrait également voir le jour pour le financement des syndicats et du patronat: y abonderont à la fois les entreprises (entre 0,014 et 0,02% de leur masse salariale), l’État et des organismes paritaires.
*Parmi les autres mesures: l’ouverture du dispositif de la validation des acquis de l’expérience, le report à 30 ans de l’âge d’un jeune embauché en Contrat de Génération dans le cas d’une transmission d’entreprise et l’entretien professionnel entre l’employeur et le salarié obligatoire tous les deux ans.