attention aux arnaques

Depuis quelques mois, nous constatons une recrudescence des arnaques pratiquées auprès des chefs d’entreprises de petites tailles (publication obligatoire, publicité par internet…). Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de la consommation et plus particulièrement le droit de rétractation ne s’appliquent pas dans les relations entre professionnels.

Sauf exception légale et restrictive, applicable aux entreprises de moins de cinq salariés, votre engagement ne pourra donc pas être remis en cause et annulé. Si vous doutez de la légalité d’un contrat qui vous est proposé, contactez-nous pour en vérifier la conformité.

Direction Juridique
03 88 75 25 23 • juridique@alsace.cci.fr