Juridique : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi Travail

L'accord d'entreprise prévaudra

L’accord d’entreprise prévaudra sur les accords de branche quelle que soit leur date de signature. Cette nouvelle règle connaît néanmoins des dérogations en fonction du domaine concerné. Ainsi, les points relatifs au salaire minima hiérarchique, aux classifications, à la mutualisation des fonds de formation professionnelle, aux garanties collectives de protection sociale complémentaire, à l’égalité homme/femme, au temps partiel… restent réservés spécifiquement aux accords de branche.

Il convient également de nuancer cette nouvelle hiérarchie pour d’autres matières sur lesquelles l’accord d’entreprise conclu ultérieurement à la convention de branche ne pourra pas prévoir de mesures moins favorables. Il s’agit notamment de la prévention des risques naturels, du travail des personnes en situation de handicap, des primes pour travaux dangereux, du seuil d’effectif pour la désignation des délégués syndicaux. Pour tous les autres domaines, l’accord d’entreprise prévaudra sur la convention de branche.

La négociation dans les entreprises sans délégué syndical

Le chef d’une entreprise de moins de 11 salariés pourra soumettre à ses salariés un projet d’accord qui devra obtenir un vote favorable à la majorité des deux tiers du personnel.

Lorsque l’entreprise emploie entre 11 et 50 salariés, elle pourra négocier sur tous les thèmes, au-delà de ceux nécessitant aujourd’hui un accord de branche, avec un élu mandaté ou non mandaté ou à défaut avec un salarié mandaté.

Possibilité d’une rupture négociée collective

Il s’agit d’une nouvelle procédure de départ volontaire qui devra être validée par l’administration et donc sécurisée. Ce dispositif ne devra pas être utilisé comme préalable à une procédure de licenciement économique et à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

La procédure de licenciement modifiée

L’indemnité pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonnée à 20 mois de salaire brut pour les salariés justifiant au moins 30 ans d’ancienneté.

L’indemnité minimale est fixée à trois mois de salaire brut pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté dans les entreprises de plus de 11 salariés (entre 0,5 et 2,5 mois de salaire brut dans les entreprises de moins de 11 salariés). Il est par ailleurs prévu la mise à disposition d’une lettre type de notification du licenciement pour motif personnel ou économique et la possibilité de compléter les motifs spécifiés dans la lettre de licenciement.

Pour plus d'informations :
www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2017/08/170831-dp_travail.pdf
www.gouvernement.fr/action/reforme-du-droit-du-travail