CCI en action

Le comité social et économique : nouvelle instance représentative du personnel

à compter du 1er janvier 2018 et de manière transitoire jusqu’au 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ont l’obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE) qui a vocation à remplacer les instances représentatives déjà en place ou non dans les entreprises. Ainsi, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et les instances représentatives du personnel (IRP) ont vocation à disparaître au profit de cette nouvelle instance unique. En principe, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise mais pour celles disposant d’au moins deux établissements distincts, un CSE d’établissement devra également être institué.

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Les membres du CSE sont élus pour 4 ans et les attributions sont sensiblement les mêmes que celles des instances précédentes. On retiendra que pour les entreprises de plus de 300 salariés, des commissions obligatoires sont créées :

  • santé, sécurité et conditions de travail
  • formation
  • égalité professionnelle
  • information et aide au logement et pour les entreprises de plus de 1000 salariés, s’ajoute une commission économique.

Pour plus d’informations sur le CSE, consultez notre note d’information juridique sur le site : www.alsaeco.com.