droit des affaires : du nouveau

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est venue apporter de nombreuses modifications au droit des affaires. Il s’agit par exemple de la suppression de la solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire gérant, des obligations pour l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), du régime de la microentreprise...

Nos notes d’information, mises à jour des dernières dispositions sur : www.alsaeco.com