nouveau logiciel de caisse obligatoire au 1er janvier 2018

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la dissimulation des recettes, les professionnels assujettis à la TVA ont l’obligation de s’équiper d’un système d’enregistrement fiable et sécurisé à compter du 1er janvier 2018.

Le logiciel ou le système de caisse enregistrera les règlements, les conservera et les rendra inaltérables. Les corrections donneront également lieu à enregistrement. L’intégrité des données enregistrées doit être garantie dans le temps par tout moyen fiable.

La sécurisation des données sera assurée de manière à permettre la restitution des données de règlement dans l’état de leur enregistrement d’origine.

Les données seront conservées et archivées au moins une fois par an ou par exercice.En cas de contrôle, le chef d’entreprise présentera soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel ou du système de caisse. Une attestation pour chacun des produits devra être fournie en cas d’utilisation de plusieurs systèmes de caisse.

L’administration fiscale peut intervenir dans les locaux de l’entreprise de manière inopinée de 8h à 20h. En cas de manquement constaté ou de refus d’intervention, le chef d’entreprise sera condamné au paiement d’une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié.

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