nouvelle obligation pour les sociétés : liste des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er août 2017, toute société doit établir une liste des bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui contrôlent directement ou indirectement la société. Cette liste est à déposer au greffe du Registre du Commerce et des Sociétés lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de création.

À noter que les sociétés déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité et déposer cette liste des bénéficiaires effectifs au RCS compétent.