CCI en action

Juridique : REPOS DOMINICAL : LES NOUVELLES RÈGLES

Après avoir réaffirmé le principe du repos dominical, les deux conseils départementaux alsaciens et la ville de Strasbourg ont adopté de nouvelles dispositions relatives aux dérogations par branches d’activité. Ces textes sont complétés par des listes de dérogations fixées par deux arrêtés préfectoraux. Ainsi, les marchands de fleurs, les boulangeries-pâtisseries... peuvent être exploités et employer du personnel pendant cinq heures au plus les dimanches et jours fériés. Les activités de location de véhicules et de cycles, de vente de journaux et de tabac, de brocante et d’antiquités, de vente de produits artisanaux locaux, de station-service... peuvent être exploitées avec ou sans personnel pendant dix heures au plus. Les concessions automobiles ont droit à cinq dimanches par an (avec information préalable du préfet).

© Benoît Linder

Ouverture des commerces le dimanche

Concernant les commerces à prédominance alimentaire, ceux exploités sur une surface inférieure à 120 m2, sont autorisés à ouvrir pendant dix heures tous les dimanches et jours fériés. Ceux qui ont une surface inférieure à 399 m2 peuvent ouvrir pendant cinq heures au plus entre 7h et 13h, sauf sur le périmètre de la ville de Strasbourg où la surface autorisée est portée à 1 000 m2 (voire 2 000 dans certains quartiers) et l’exploitation limitée à quatre heures le matin. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 pour le Bas-Rhin et le 1er mars 2017 pour le Haut-Rhin. Les dispositions relatives aux dimanches avant Noël n’ont pas été modifiées. Pour plus d’informations : www.alsace-eurometropole.cci.fr, une note d’information et un tableau récapitulant les dérogations.

Service Juridique 03 88 75 25 23 juridique@alsace.cci.fr