Juridique : sous-traitance : la vigilance est de mise
La sous-traitance se définit comme l’opération par laquelle une entreprise confie à une autre l’exécution partielle ou intégrale d’un marché privé ou public. Un principe simple en apparence mais qui peut donner lieu à de nombreuses dérives.
L’entreprise bénéficiant d’un marché, mais aussi son client ont tous les deux une obligation de vigilance, de diligence et de solidarité financière en matière de respect de la réglementation sociale.
Le sous-traitant doit fournir un document qui certifie que son entreprise est bien immatriculée, ainsi qu’une attestation délivrée par l’Urssaf prouvant qu’elle est en conformité avec ses obligations sociales : déclaration des salaires et paiement des cotisations entre autres. L’entreprise principale, qui manque à cette obligation, peut se voir condamnée solidairement au paiement des impôts, cotisations, rémunérations dûs par le sous-traitant qui aurait utilisé le salariat dissimulé.
Lutte contre le travail dissimulé
Dans le cas où le sous-traitant n’est pas en règle, l’entreprise principale doit lui ordonner formellement de respecter ses obligations sociales. De même le donneur d’ordres a l’obligation de s’assurer de la régularité de la situation des sous-traitants et de leurs salariés.
Cette réglementation s’applique naturellement en cas de recours à des sous-traitants étrangers. Dans ce cas, l’entreprise principale devra demander le numéro de TVA intracommunautaire et un document attestant du respect de la réglementation sociale.
Garantie de paiement
Dans le cadre des marchés publics, le sous-traitant bénéficie du paiement direct qui consiste à demander au donneur d’ordres le règlement de la prestation effectuée, sous réserve d’avoir respecté plusieurs conditions : contrat d’une valeur supérieure à 600 €, déclaration de sous-traitance en annexe de l’acte d’engagement, agrément du maître d’ouvrage.
Dans le cadre de marchés privés, une protection du sous-traitant est également prévue par la loi selon deux dispositifs : l’obligation pour l’entreprise principale de fournir au sous-traitant soit une caution bancaire, soit une délégation de paiement envers le maître d’ouvrage sous peine de nullité du contrat et de l’action directe qui permet au sous-traitant de demander au maître d’ouvrage les sommes encore dues sans action judiciaire. P.H.
www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule
Le service juridique de la CCI Alsace Eurométropole organise une réunion d’information animée par Maître Florence Lorentz et Maître Delphine Kayser sur le thème de la sous-traitance le 17 octobre à 17h00 à la CCI à Strasbourg.
Informations et inscriptions
03 88 75 25 23 • juridique@alsace.cci.fr