Loi Macron : en Alsace-Moselle, rien ne change sur le travail du dimanche
Adoptées en juillet dans le cadre de la loi Macron, les dispositions sur le travail du dimanche ne concernent pas l’Alsace-Moselle. La région reste soumise au droit local.
Le travail dominical reste interdit en Alsace-Moselle, à l’exception des hôtels-restaurants, des débits de boissons, des transports et des activités de loisirs ou culturelles. Pour ces derniers, un accord datant du 6 janvier 2014 leur impose de rémunérer leurs salariés travaillant le dimanche sur une base au moins égale à 150% du taux horaire. Pour les dimanches travaillés avant Noël, cette rémunération doit être au moins égale à 200% du taux horaire de base. Les salariés doivent aussi bénéficier d’un temps de repos équivalent au temps travaillé le dimanche.
Les dérogations
• Dans le Haut-Rhin : certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l’année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal. C’est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, vendeurs de journaux et de souvenirs, fleuristes, glaciers, pâtisseries, stations-service et des commerces de vente au détail.
• Dans le Bas-Rhin : boucheries-charcuteries, épiceries, fleuristes, pâtisseries, confiseries, vendeurs de journaux, vendeurs de glaces et stations-service peuvent ouvrir pour une durée de deux à huit heures le dimanche (selon l’activité).
• À Strasbourg : les boulangeries, confiseries, marchands de fleurs et commerces de souvenirs, de glaces, de journaux ou de fruits au détail peuvent ouvrir à des horaires et dates définis par arrêté municipal.
• Périodes de Noël, de fêtes ou de foires : les maires peuvent autoriser l’ouverture des commerces sur leur territoire.
• Autres dérogations: les travaux à réaliser immédiatement en cas de nécessité grave, les opérations d’installation, de nettoyage ou de maintenance que l’on ne peut effectuer un jour ouvrable, les travaux nécessaires à la production, à la surveillance de l’exploitation ou à la réalisation d’inventaires.
Pas de zones touristiques et commerciales en Alsace
L’Alsace-Moselle n’étant pas concernée par la loi Macron, elle ne comptera pas de zones touristiques ou commerciales qui donnent la possibilité d’ouvrir le dimanche. L.D.
Bas-Rhin • Service juridique • 03 88 75 25 23 • juridique@strasbourg.cci.fr
Haut-Rhin • Frédéric Streng • 03 89 66 71 08 • f.streng@mulhouse.cci.fr
Quelques dispositions de la loi Macron
La résidence principale d’un entrepreneur ne peut plus être saisie
Jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel devait faire une déclaration d’insaisissabilité pour sa résidence principale, devant un notaire. Désormais, cette déclaration n’est plus obligatoire car sa résidence devient insaisissable, même si une partie est utilisée pour un usage professionnel.
Certaines démarches par lettre recommandée pour les baux commerciaux
Le locataire d’un local commercial peut maintenant effectuer certaines démarches auprès de son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception: donner congé, faire sa demande de renouvellement du bail, accepter un renouvellement de bail, ajouter des activités connexes ou complémentaires et renoncer à sa demande de déspécialisation. L’acte d’huissier peut encore être effectué pour ces démarches mais n’est plus obligatoire.
L’obligation d’informer les salariés d’une cession allégée
L’obligation d’informer les salariés de tout projet de cession est finalement limitée aux cas de ventes d’entreprises. En cas de non-information, l’entreprise risque une contravention (ainsi qu’une nullité de vente).