Allemagne : la réforme en matière de mise à disposition de main-d’œuvre arrive !

Un projet de loi est prévu pour réformer la loi sur la mise à disposition de main-d’œuvre («Arbeitnehmerüberlassungsgesetz»). Le but de cette loi est la limitation des recours abusifs aux contrats d’entreprise et de service pour éviter le détournement des règles sociales protectrices des salariés.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour janvier 2017

Les principales nouvelles dispositions sont les suivantes:

• Durée de mise à disposition: les salariés pourront être mis à disposition au maximum pour une période de 18 mois. Des périodes plus longues peuvent être convenues par convention collective de branche ou dans le cadre d’un accord basé sur une telle convention collective. Pour des entreprises utilisatrices, qui ne sont pas liées par une convention collective, la nouvelle loi prévoit une dérogation pour convenir d'une période plus longue sur la base de la convention collective, mais limitée à 24 mois et uniquement si l’entreprise utilisatrice possède un comité d’entreprise.

• «Equal Pay» : en matière de rémunération, les salariés mis à disposition devront être assimilés aux salariés permanents de l’entreprise utilisatrice au plus tard neuf mois après le début de leur activité. Une possibilité de dérogation est prévue par convention collective. Les salariés mis à disposition n’auraient un droit à égalité de salaire qu’après 15 mois d’activité seulement.

• Grève: une interdiction est prévue pour l’entreprise utilisatrice de faire appel aux salariés mis à sa disposition comme «briseurs de grève».

• Définition de la notion «salarié» : pour éviter tout recours abusif au salarié déguisé, une définition légale de la notion de salarié est prévue dans un nouvel article 611a du Code Civil allemand selon les critères développés par la jurisprudence.

• Co-gestion: le projet de loi prévoit comme principe que les salariés mis à disposition devront être pris en compte par l’entreprise utilisatrice dans les seuils de personnel valables pour l’application du système de co-gestion. E.P.

Pour plus d’informations (en allemand) : http://www.portal-sozialpolitik.de/uploads/sopo/pdf/2016/2016-02-17_Referentenentwurf_Leiharbeit_Werkvertraege.pdf

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