Juridique  : dématérialisation des marchés publics

Dans le cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics initiée depuis 2016, les acheteurs publics devront, à compter du 1er octobre 2018 (applicable depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat), publier les documents de la consultation sur un profil d’acheteur dès lors que le marché public a une valeur supérieure à 25 000 €.Pour les entreprises souhaitant répondre aux appels d’offres, les incidences sont les suivantes :

• Elles devront répondre aux appels d’offre par voie électronique et non plus par papier
• Elles auront accès au Document Unique des Marchés Européens (DUME) ayant vocation à remplacer les DC1 et DC2• Sous réserve que l’acheteur public dispose sur son profil d’un système de mise à disposition d’informations, les candidats ne devront plus fournir certains documents tels que l’impôt sur le revenu, sur les sociétés, la TVA ou encore les déclarations sociales
• Elles devront se munir d’un certificat de signature électronique délivré par un prestataire qualifié si le marché public exige la signature électronique

Un guide à destination des opérateurs économiques a été publié sur le site de la DAJ et téléchargeable.

www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique

Vanessa Fortenbach
03 88 43 08 05 • v.fortenbach@alsace.cci.fr

La plateforme de médiation et d’arbitrage Alsace vient à vous

Cette plateforme permet aux entreprises de régler leurs litiges intra et inter-entreprise en trouvant une solution amiable par la médiation, ou via l’arbitrage d’un jugement donné par des arbitres privés. Pour vous présenter ces modes alternatifs de règlement des litiges, la CCI se propose de venir à votre rencontre dans vos locaux. Par ailleurs, dès janvier 2019, seront mises en place des permanences au sein de la CCI pour vous accueillir et répondre à toutes vos questions sur la médiation.
www.mediation-arbitrage.alsace

Les rendez-vous du bail commercial

Vous êtes confronté à un conflit avec votre bailleur sur l’interprétation d’une clause de votre contrat, sur le montant du loyer ou la répartition des charges? Les juristes de la CCI viennent à votre rencontre et vous proposent des rendez-vous individuels de 45 minutes au tarif de 50 € TTC, pour apporter enfin des réponses concrètes à votre difficulté et vous aider à interpréter et négocier avec votre bailleur.Retrouvez les prochaines dates sur l’ensemble du territoire alsacien sur notre agenda ou auprès du service juridique.

Service Juridique
03 88 75 25 23 • juridique@alsace.cci.fr

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : Êtes-vous au point ?

Réunions d’information :

• Le 29 novembre à 17h à Strasbourg
• Le 29 novembre à 8h30 à Mulhouse

Des experts techniques, avocats et délégués à la protection des données personnelles interviendront lors ces réunions.

Inscription obligatoire :
03 88 75 25 23 • juridique@alsace.cci.fr