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Juridique : Lutte contre la fraude fiscale

Après l’obligation de s’équiper de logiciels de caisse agréés pour lutter contre la fraude à la TVA, un nouveau projet de loi vient compléter et durcir les outils déjà existants. En voici les grandes lignes :

Publication du nom des personnes morales ayant commis de graves infractions

Le texte prévoit la publication et la diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale sur le site Internet de l’administration fiscale pendant une durée inférieure à un an, comme peine complémentaire.

Pouvoirs étendus des agents de la douane

Avec pour objectif de lutter contre les logiciels « permissifs » développés pour faciliter la fraude fiscale, les agents de la douane pourraient se voir reconnaître des pouvoirs étendus tels que la communication de tous codes, données, traitement ou documentation se rattachant aux logiciels en cause.

Communication des coordonnées bancaires des utilisateurs de plateformes collaboratives

Les opérateurs des plateformes collaboratives (espace de travail virtuel) ont l’obligation d’informer et de communiquer à leurs utilisateurs un récapitulatif des transactions. Ils doivent également le transmettre à l’administration fiscale; à défaut une amende prévue par l’article 1736 du code général des impôts sera appliquée.

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Sanction financière pour les conseils juridiques, comptables et fiscaux impliqués dans des schémas frauduleux

Création d’une nouvelle infraction fiscale pour les professionnels qui fournissent une prestation de services (de conseil) pour le montage frauduleux, comme par exemple une activité occulte ou un abus de droit. La sanction serait une amende de 10000€ ou 50% du montant de la prestation si celle-ci concerne un montant supérieur à 10000 €.

Création d’une police fiscale

Il s’agit d’affecter auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique des officiers fiscaux judiciaires en plus de la police judiciaire dépendant du ministère de l’intérieur.

Sanctions renforcées

Les sanctions du délit de fraude fiscale seraient portées au double du produit tiré de l’infraction lorsque ce dernier est supérieur aux plafonds des amendes applicables (500000 € et 3 millions d’€ s’il s’agit d’une peine aggravée).Ce projet de loi, déjà présenté au Conseil des Ministres et déposé au Sénat, pourrait faire l’objet d’une procédure parlementaire accélérée.

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