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Allocation des travailleurs indépendants après cessation d’activité

Les travailleurs non salariés, dont l’activité a cessé, peuvent bénéficier d’une allocation mensuelle de 800 € pendant six mois. Toutefois, l'aide n'est accordée qu'à des conditions strictes : il doit exister un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire contre l'entreprise du bénéficiaire. Depuis le 1er avril 2022, les cas d'éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sont élargis pour les entreprises qui ont cessé de manière définitive leur activité hors procédure collective, en raison d’une exploitation non économiquement viable. Pour en bénéficier, des conditions de ressources sont exigées. En effet, l’entrepreneur doit avoir perçu au moins 10 000 € par an sur les deux dernières années écoulées. Le montant de l’ATI est alors individualisé, en fonction des revenus reçus au titre de son activité non salariée sur les deux années civiles précédant la cessation de son activité. Dans tous les cas, son montant ne peut être inférieur à 19,73 €/jour (environ 600 €/mois), ni supérieur à 26,30 €/ jour (environ 800 €/mois). En outre, l’entrepreneur devra justifier, par une attestation délivrée par un tiers de confiance, le caractère non viable de son activité. Cette attestation pourra être délivrée par CCI Formalités.

Ouverture des commerces le dimanche

En Alsace-Moselle, le travail du dimanche est régi par le droit local. Le principe est l'interdiction de travailler ce jour-là. Lorsqu'il est interdit d'employer des salariés dans les commerces, c’est également le cas dans une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. La préfecture peut rendre un arrêté dérogeant à l’interdiction du travail dominical, mais cela dans un cadre très précis : « des circonstances locales rendant nécessaires une activité accrue » doivent pouvoir être retenues. Les arrêtés préfectoraux ayant autorisé les ouvertures des commerces les dimanches 4 et 16 juillet 2021, dimanche 16 janvier 2022 et le vendredi saint 2 avril 2021 ont été annulés par le tribunal administratif, la préfète ayant fait une « application inexacte » du Code du travail. Le droit local reprend ses droits !

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Pour la délivrance de l’attestation :
Contacts CCI → CCI Formalités
Frank Debonniere • f.debonniere@alsace.cci.fr