juridique  : la fin des soldes flottants

Commerçants, ces informations s’adressent à vous. Depuis cet été, deux nouvelles lois vous impactent directement. La première, du 18 juin 2014, retire la possibilité aux commerçants d’avoir recours aux soldes flottants. La période des soldes nationaux est en revanche augmentée d’une semaine aboutissant ainsi à six semaines de soldes deux fois par an. Cette modification entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015. (Référence: loi 2014-626 du 18 juin 2014, publiée au JO du 19 juin 2014.)

La seconde loi concerne le bail commercial et la reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire. Si un bail commercial figure dans un plan de cession, il est désormais possible pour le tribunal de commerce d’autoriser le repreneur à adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statuera après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. Cette autorisation peut être obtenue si la liquidation judiciaire a été ouverte après le 20 juin 2014.

(Référence: loi n°2014-626 du 18 juin 2014 publiée au JO du 19 juin 2014)

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