formalités des entreprises : la dématérialisation est en marche

Régulièrement vous devez fournir des documents administratifs à des tiers (extraits K bis, statuts, comptes de l’entreprise…), notamment pour répondre à des appels d’offres. Le déploiement en Alsace de la plate-forme nationale des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe va vous permettre de commander ces documents directement sur www.infogreffe.fr.

Objectif : des services dématérialisés, rapides et de proximité à toutes les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour le moment, ce déploiement est réalisé dans deux des quatre tribunaux de grande instance alsaciens, à savoir Strasbourg et Mulhouse.

Prochaines étapes : la signification de l’huissier de justice par voie électronique qui donnera au chef d’entreprise un accès immédiat à toutes les procédures judiciaires le concernant et la très attendue dématérialisation des formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises au RCS.

P.H.

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