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PME : La loi PACTE se précise

Seuils de désignation des commissaires aux comptes

Afin de simplifier et d’alléger les charges des petites et moyennes entreprises, la loi PACTE a relevé les seuils d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes. Le décret d’application du 24 mai 2019 fixe les nouveaux seuils au-delà desquels le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire. Tel est le cas lorsqu’une entreprise dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice
social  :

Se former aux formalités d’entreprise


CCI Formalités propose des modules de formation destinés aux collaborateurs des cabinets d’avocats et d’expertise-comptable en charge des dossiers de formalités d’entreprise. Animées par nos experts en formalités, ces formations très concrètes sont un véritable soutien au montage des dossiers d’immatriculation, de modification ou de disparition d’entreprises. Elles permettront également d’aborder
les activités réglementées relevant de la compétence
de la CCI, à savoir la délivrance des cartes de commerçant ambulant et d’agent immobilier.
  • Total du bilan  : 4 millions d’€ (au lieu de 1,5 auparavant pour toutes les formes de sociétés en dehors des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées dont le seuil était fixé à 1 million)
  • Chiffre d’affaires HT : 8 millions d’€ (au lieu de 3 100 000 et 2 millions pour les SAS)
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50 (contre 50 et 20 dans les SAS)

Les mandats des commissaires aux comptes en cours dans des entreprises se trouvant en dessous de ces nouveaux seuils se poursuivent jusqu'à leurs termes.

Privilège du Trésor public

Lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise,
le Trésor public bénéficie du privilège d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Au-delà d’un certain montant, ce privilège doit faire l’objet d’une publication pour en informer les tiers. 
La loi PACTE a modifié ce régime en augmentant le seuil imposant la publicité. Depuis le 1er juillet 2019, la publicité du privilège du Trésor public est obligatoire lorsque le montant de la dette fiscale pour un même poste comptable dépasse 200 000 € au lieu de 15 000 € auparavant.

Contact CCI → Direction Juridique
Anne Streissel • 03 88 75 25 23
a.streissel@alsace.cci.fr

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