ACTUALITÉS JURIDIQUES : loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022

Des mesures pour favoriser la transmission d’entreprise

Comme annoncé dans le Plan Indépendants présenté par le gouvernement au mois
de septembre, les plafonds d’exonération dans le cadre d’une cession du fonds de commerce réalisée par un entrepreneur individuel passent de 300 000 à 500 000 € pour l’exonération totale des plus-values et de 500 000 à 1 million € pour l’exonération partielle. Par ailleurs, l’abattement applicable aux cessions de titres pour départ à la retraite du dirigeant est prorogé jusqu’en 2024 au lieu de prendre fin au 31 décembre 2022. Cet abattement ne concerne que l’impôt sur le revenu et est limité à 500 000 €.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

La loi programme la dernière phase de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour aboutir à un taux de 25 % applicable à toutes les entreprises à compter de 2022. Pour rappel, pour les exercices clos en 2021, le taux est de 26,5 % et de 27,5 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions €.

TVA exigible sur l’acompte

Pour le moment, la TVA n’est due que lors du transfert de propriété, soit généralement lors de l’émission de la facture. Lors du paiement de l’acompte, elle n’est pas exigée. À compter du 1er janvier 2023, elle sera exigible dès l’encaissement de l’acompte et donc avant la livraison du bien, conformément à la réglementation européenne.

Formation des chefs d’entreprise

Le crédit d’impôt accordé aux entreprises de moins de 10 salariés pour la formation de leur dirigeant, actuellement plafonné à 40 h au taux horaire du SMIC par an, sera doublé en 2022.

Travailleurs indépendants : statut du conjoint et cotisations en temps réel

Le projet étant encore à l’étude à l’Assemblée Nationale au moment de la rédaction de l’article, il n’est pas possible d’en préciser les mesures de façon certaine. Néanmoins, les mesures annoncées dans le Plan Indépendants (cf. PEA N° 54 novembre/décembre 2021) y sont intégrées. Elles concernent entre autres l’amélioration du statut du conjoint collaborateur et la généralisation des modulations en temps réel des acomptes de cotisations des travailleurs indépendants.

Dispositifs Covid prolongés

À noter également la prolongation des dispositifs exceptionnels institués en raison de l’épidémie de Covid, comme celui dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail spécial Covid ou les plans d’apurement dérogatoires ouverts aux travailleurs indépendants pour les dettes constatées en 2020 et 2021 et les cotisations restant dues.

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