Réforme de la formation professionnelle : les nouvelles obligations des employeurs
Depuis janvier 2015, la réforme de la formation professionnelle introduit le Compte Personnel de Formation, l'entretien individuel et un nouveau mode de financement de la formation.
Le Droit Individuel à la Formation devient le Compte Personnel de Formation
Cette réforme rattache les droits de la formation professionnelle à la personne et non plus à l’emploi salarié. Le droit individuel à la formation (DIF) disparaît au profit du Compte Personnel de Formation (CPF). Il s’agit d’un compte ouvert pour tout salarié, demandeur d’emploi âgé de plus de 16 ans (15 ans pour les apprentis) ou personne accompagnée dans un projet d’orientation, d’insertion ou de service d’aide par le travail. Le salarié à temps complet cumule 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures par année (dans la limite de 150 heures). L’employeur est tenu d’informer le salarié avant le 31 janvier 2015 du solde d’heures de DIF sur le bulletin de paie ou sur une attestation spécifique. Le salarié pourra inscrire les heures acquises au titre du DIF sur son compte formation dématérialisé et les consulter en ligne (2). Ces heures peuvent encore financer des formations jusqu’au 31 décembre 2020. Enfin, le champ des formations éligibles à la formation professionnelle se restreint. Les formations éligibles sont définies désormais par le comité paritaire national de l’emploi et de la formation (Copanef).
L’entretien professionnel
L’entretien professionnel sur « les perspectives d’évolution en termes de qualification et d’emploi » devient obligatoire tous les deux ans. Il est complété par une évaluation du parcours du salarié tous les six ans, qui crée un droit à la formation ou à l’évolution professionnelle. Les entreprises de plus de 50 salariés ne respectant pas ces obligations risquent une sanction par l’abondance du CPF du salarié et versement d’une pénalité à l’OPCA.
Le financement de la formation professionnelle
Désormais toutes les entreprises devront acquitter une contribution unique auprès d’un OPCA chargé de ventiler les sommes à différentes affectations (plan de formation, CIF…). Cette contribution s’élève à 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 1% pour les entreprises dépassant cet effectif.
(1) Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
(2) www.moncompteformation.gouv.fr
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