Loi Hamon : les obligations à respecter
Une réunion d’information sur la loi Hamon aura lieu le 23 octobre à la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin.
Entrée en vigueur en juin dernier, la loi relative à la consommation oblige les entreprises de démarchage (y compris téléphonique), de vente et d’e-commerce, à respecter plusieurs nouvelles obligations. Déjà, celle de mieux informer les consommateurs en indiquant, avant la vente, caractéristique du bien ou service, prix, frais supplémentaires, garanties légales, identité et coordonnées du vendeur, délais de livraison ou d’exécution… Les sites d’e-commerce y ajouteront la mention des moyens de paiement, des frais de retours, du mode de règlement des litiges… Ils devront inclure la mention «Commande avec obligation de paiement» et ne plus utiliser de cases précochées. Ensuite, Le délai de rétractation qui était auparavant, dans le cadre notamment du e-commerce, de sept jours est passé avec la nouvelle loi à 14 jours. Lorsque le consommateur utilise son droit de rétractation, le professionnel dispose alors d’un délai de 14 jours pour rembourser toutes les sommes au consommateur, contre 30 jours auparavant. Dans le cas où le professionnel ne rembourserait pas dans les temps le consommateur, des indemnités de retard, prévues par la loi, s’appliqueront. Toutes ces nouveautés sont à indiquer dans les conditions générales de vente.
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