Loi de finances : le point sur les nouveautés 2015
Suite au vote de la loi de finances rectificative pour 2014, de la loi de finance pour 2015 et de la loi de financement de la sécurité sociale, voici les principaux points à retenir.
Les autoentrepreneurs deviennent des micro-entrepreneurs
Depuis fin décembre 2014, tout autoentrepreneur doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés - RCS et disposera ainsi d’un extrait Kbis. Ceux déjà inscrits auront 12 mois, soit jusqu’au 19 décembre 2015 pour régulariser leur situation en demandant cette immatriculation (sur un formulaire spécifique). Les autoentrepreneurs deviennent ainsi des entreprises individuelles au régime de la micro-entreprise et bénéficiant du micro-social. Pour s’immatriculer au RCS, ils devront transmettre un dossier composé des pièces requises pour une entreprise individuelle au Centre de Formalités des Entreprises de la CCI compétente.
Prorogation des exonérations d’impôts locaux dans les ZRR et ZFR
Les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou pour frais de chambre de métiers pour les entreprises créées ou reprises dans les ZFU sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020. Celles concernant les ZRR sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2015. Mais attention le régime d’exonération des bénéfices dans les ZFU est modifié: la période d’exonération passe de neuf à trois ans et le plafond d’aide est de 50000€ par contribuable par période de 12 mois.
Auto-liquidation de la TVA due à l’importation
Dans un objectif de simplification, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2015, le redevable de la TVA due à l’importation en France peut sur option déclarer et déduire la TVA sur la même déclaration CA3. Dans un premier temps, cette possibilité sera ouverte aux entreprises qui dédouanent dans le cadre d’une procédure de dédouanement simplifié avec domiciliation unique (PDU).
Formalités internationales Carnets ATA
Depuis le 1er janvier 2015, toute entreprise demandant un carnet ATA devra constituer son dossier sur le module WEBATA de l’outil GEFI (Gestion Electronique des Formalités Internationales). Pour rappel, le carnet ATA permet de simplifier les formalités douanières pour des exportations temporaires de marchandises hors Union Européenne. Les CCI sont seules habilitées à les délivrer. GEFI sera dorénavant le seul vecteur de demande et de gestion des carnets ATA. L’entreprise créera un compte sur cet outil et enregistrera ses demandes au fil des besoins. Les éléments de la demande doivent ensuite être validés par la CCI qui générera le carnet ATA et l’enverra à l’entreprise.
Exonération « aide à domicile »
Applicable aux rémunérations versées par les entreprises et associations de service à la personne (LFSS pour 2015)Elle est limitée aux cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cela concerne les entreprises et les associations de service à la personne et sera étendue aux cotisations FNAL, à la contribution solidarité autonomie et, de façon limitée, aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Suppression de certains avantages accordés aux adhérents de CGA et AGA
La déductibilité du salaire du conjoint exploitant d’un adhérent ne sera plus intégrale mais limitée comme pour tout conjoint d’exploitant. Sera également supprimée la réduction d’impôt sur le revenu de 915 € pour frais de comptabilité et d’adhésion prévue par l’article 199 quater B du code général des impôts.
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