prélèvement à la source : pas de panique

À compter de début 2019, l’employeur devient collecteur de l’impôt sur le revenu de ses salariés. C’est dorénavant lui qui le prélèvera sur leurs salaires pour le compte du fisc et ce sur la base du taux, connu du contribuable, qui lui sera communiqué chaque mois par l’administration, de manière automatique et dématérialisée.

Pour Bernard Houteer, administrateur général des Finances publiques pour la Région Grand Est, rien de trop compliqué pour les entreprises. «Il s’agit avant tout de s’assurer auprès de l’éditeur du logiciel de paie ou du prestataire de paie du bon fonctionnement de la transmission des données, et notamment de la réception automatique des flux entrants DSN (déclaration sociale nominative).

Un test «à blanc» sur les bulletins de salaire sera possible dès octobre. En fait, c’est une ligne de plus, comme pour le prélèvement des cotisations sociales. Le reversement des montants prélevés s’effectuera mensuellement à terme échu sous forme de télérèglements à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). À noter que les employeurs de moins de 11 salariés pourront toutefois opter pour un versement trimestriel.

Attention à la gestion de la trésorerie! «Les entreprises ne seront pas en première ligne pour expliquer ou justifier le taux de prélèvement. Si elles ont des questions de leurs salariés, elles devront les renvoyer vers nos services, seuls habilités et en capacité de leur répondre» insiste Bernard Houteer. Enfin, pas d’inquiétude sur la confidentialité, car, à lui seul, le taux de prélèvement ne révèle en rien la situation financière globale du foyer fiscal du salarié.

Finances Publiques
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