TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : réforme du statut
Le statut de travailleur indépendant concerne actuellement près de 2 900 000 chefs d’entreprise en France. Il est présent dans tous les secteurs d’activité et vise tant les commerçants, les artisans, les professions libérales, les prestataires de services que les gérants majoritaires de SARL. Il fait l’objet aujourd’hui d’un vaste plan de soutien comprenant 20 mesures qui donneront lieu à une loi en fin d’année. En voici les principales :
Création d’un statut unique
De par la confusion des patrimoines privé et professionnel, la forme juridique de l’entreprise individuelle représente un risque financier élevé pour le chef d’entreprise. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée avec la déclaration d’affectation du patrimoine permettait de limiter ce risque, mais le statut méconnu n’était que très faiblement adopté et va être supprimé. La création d’un statut unique permettra la protection du patrimoine personnel qui deviendra par défaut insaisissable par les créanciers.
Modulation en temps réel des cotisations sociales
Soumis à un forfait de cotisations les deux premières années d’activité et ensuite à un calcul des cotisations sur les revenus N-2, les travailleurs indépendants pouvaient se retrouver en situation de trésorerie tendue par le fait du décalage entre le montant des cotisations dues et la réalité de leur revenu professionnel. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contiendra une mesure permettant de moduler en temps réel les cotisations versées en fonction des revenus perçus réellement par les travailleurs indépendants.
Allocation chômage
L’allocation pour les travailleurs indépendants instituée fin 2019 ne concerne que les entreprises ayant fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Dans ce cas, le chef d’entreprise perçoit environ 800 € par mois comme allocation chômage spécifique pendant six mois. Cette allocation sera ouverte aux travailleurs indépendants qui cesseront leur activité suite à une baisse de chiffre d’affaires de plus de 30 % d’une année sur l’autre, sans avoir fait l’objet d’une procédure collective.
Exonération des plus-values
Une augmentation des seuils d’exonération des plus-values lors d'une cession d’entreprise individuelle est intégrée dans le projet de loi de finances pour 2022. Le seuil d’exonération totale passerait de 300 000 à 500 000 € et celui de l’exonération partielle de 500 000 à 1 000 000 €.
Simplification de l’environnement juridique
Lors d’une procédure de liquidation judiciaire d’une SARL, les dettes sociales du gérant majoritaire sont considérées comme des dettes personnelles et ne sont pas intégrées à la liquidation de la société. Elles seront prises en compte dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
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