pub

Juridique : Réglez vos litiges à l’amiable

les_prestation_cci_logo
→ Permanence Médiation le premier lundi de chaque mois à Strasbourg et sur rendez-vous à Mulhouse dès avril.

Direction Juridique
03 88 75 25 23 • 
juridique@alsace.cci.fr

La médiation continue à se développer. Avec une volonté forte et affichée de favoriser le développement des modes alternatifs de règlement de litiges, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en cours d’adoption prévoit la possibilité pour le juge d’imposer aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’un règlement à l’amiable lui paraît envisageable. Cette tentative préalable sera étendue à certains litiges portés devant le Tribunal de Grande Instance en matière civile. Droit de la consommation, droit familial, droit social, autant de sujets pour lesquels la résolution amiable des litiges est en train de s’imposer. À suivre de près s’agissant du droit commercial !

Je participe