Strasbourg Alsace Place Financière : conseiller l’entreprise et l’entrepreneur

Laurent Ritter 
Président de la Chambre départementale
des notaires du Bas-Rhin

Quelles sont les missions de la Chambre des notaires ?

L.R. C’est une instance qui a pour vocation la défense des intérêts et la valorisation du métier à travers des actions de communication. Par exemple, nous organisons régulièrement des évènements, sur des thématiques importantes comme la transmission d’entreprise. Elle est aussi chargée de régler les litiges qui peuvent intervenir avec les clients. La chambre du Bas-Rhin comprend plus de 160 notaires.

Quel rôle joue le notaire auprès des entreprises ?

L.R. Le notaire accompagne l’entreprise sur le plan juridique, mais aussi l’entrepreneur en tant qu’homme ou femme. Il tient compte de son projet, mais aussi de sa situation maritale et patrimoniale. Le notaire est un interlocuteur naturel du dirigeant qui dispose d’une vision transversale, basée à la fois sur le fonctionnement d’une entreprise et la situation personnelle de son dirigeant, et ce depuis la création jusqu’à la cession. Ainsi le choix du statut juridique est déterminant car il aura des implications fiscales et sociales importantes. Par exemple, opter pour le statut d’entreprise individuelle peut mettre en péril le patrimoine en cas de difficultés financières. Le notaire apporte aussi ses conseils dans la gestion quotidienne de l’entreprise comme par exemple la rédaction d’un bail commercial ou la convocation de l’assemblée générale.

Le pacte Dutreil, qui régit la transmission d’entreprise familiale,  a bientôt 20 ans. Quel bilan en tirez-vous ?

L.R. Le dispositif a fait ses preuves en permettant le maintien en activité et le développement de nombreuses entreprises familiales puisqu’il permet l’exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur selon certaines conditions, qu'il s'agisse de transmission par donation ou par succession.
> Propos recueillis par Patrick Heulin