Nouveau contrat plan d’épargne retraite (PER) : plus simple et plus flexible

Jacques Vetter  Agent général d’assurance spécialisé en gestion de patrimoine et prévoyance© DRQue change le nouveau dispositif d’épargne retraite supplémentaire PER issu de la Loi PACTE comparé aux précédents (Madelin, PERP, article 83, PERCO) ?

J.V. Le PER est un dispositif plus simple et plus flexible que tous les autres contrats de retraite supplémentaire. Il est accessible à tous, quel que soit le statut professionnel du souscripteur (salarié, commerçant, travailleur non salarié). L’épargne est gérée au sein du même contrat, qu’elle provienne de l’épargne salariale ou des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur. La grande nouveauté est la possibilité de conjuguer plusieurs possibilités de sortie au moment de la retraite.
Le souscripteur pourra liquider son épargne sous forme de rente, mais aussi sous forme de capital et même mixer les deux, et ce à la date de son choix. Autre avantage, le PER permet une sortie en capital pour l’achat de sa résidence principale,
en cas d'invalidité du conjoint ou des enfants, d’expiration des droits au chômage, de surendettement ou de cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire. À noter également une possibilité de réversion
en cas de décès à une personne désignée même sans lien de sang.

Quelles sont les incidences fiscales du PER ?

J.V. Le nouveau dispositif bénéficie des mêmes avantages que le contrat retraite Madelin, à savoir la déductibilité des bénéfices imposables, à laquelle s’ajoute la déductibilité des versements volontaires du revenu imposable.
Une mesure spéciale est prévue pour les rachats de contrats d’assurance vie en vue d’un transfert sur un PER. Ceux de plus de 8 ans rachetés, en totalité ou en partie, au moins cinq ans avant la retraite et reversés sur un PER la même année bénéficient du doublement de l’abattement fiscal sur les plus-values et offrent la possibilité de déduire le montant versé sur le PER.
Lors d’une sortie en capital, les plus-values sont assujetties à la « flat tax » au taux de 30 %, dont 17,2 % de prélèvements sociaux. Le capital, quant à lui, est taxé au barème de l’impôt sur le revenu. En cas d’une sortie en rente, celle-ci est taxée suivant le barème de l’impôt sur le revenu, et ce après un abattement de 10 %.

Comment se fera la transition entre les anciens dispositifs et le nouveau ?

J.V. Les dispositifs retraite Madelin et Fillon PERP seront encore commercialisés jusqu’au 1er octobre 2020 et pourront être conservés au-delà de cette date. Ensuite, seul le PER sera commercialisé. Les transferts vers un PER sont ouverts depuis le 7 octobre 2019. Afin de bénéficier de tous les avantages du nouveau contrat et surtout de l’adapter à son cas personnel, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel de la protection sociale et de la retraite. > Propos recueillis par Patrick Heulin

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