loi travail : Les décrets d’application
Modalités de consultation des institutions représentatives du personnel :
Le délai pour la remise de l’avis du CHSCT est fixé à un mois suite à la remise par l’employeur des éléments nécessaires à la consultation, porté à deux ou trois mois si la consultation du CHSCT relève de l’instance de coordination et si un expert agréé intervient. Les modalités de consultation du comité central d’entreprise et les conditions de prorogation des représentants du personnel au CHSCT sont précisées, ainsi que le contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit tenir à la disposition du CE relatives à la situation économique et financière de l’entreprise et à sa politique sociale.
Recherche du premier emploi :
Il s’agit de la création d’une aide accordée aux jeunes de moins de 28 ans sur une durée de quatre mois et sous réserve que le bénéficiaire ait obtenu un diplôme à finalité professionnelle depuis moins de quatre mois à la date de la demande et qu’il ait été boursier au courant de la dernière année de préparation du diplôme.
Marchés publics
Dématérialisation des échanges
À compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et à compter du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, les communications et les échanges d’information devront être effectués par voie électronique sauf exceptions énumérées de manière exhaustive par l’article 41 du Décret n°2016-360.