une mesure de suramortissement pour soutenir l’investissement
Les entreprises bénéficient d’une mesure de suramortissement pour leurs investissements réalisés entre avril 2015 et avril 2016. Voici les conditions et le fonctionnement de cette mesure exceptionnelle.
L’amortissement et suramortissement : quelques explications
L’amortissement est le coût de la dépréciation d’un bien matériel (machine, construction) ou immatériel (frais de recherche, brevet) en raison de son utilisation (usure) ou de son âge (obsolescence).
Pour financer le remplacement de ce bien, l’entreprise peut déduire le montant de cet amortissement de son résultat imposable.
Le montant et la durée de l’amortissement se calculent en fonction de l’investissement réalisé pour acquérir ce bien et de sa durée d’utilisation prévue.
Le suramortissement permet donc d’augmenter de 40% le montant de l’amortissement et donc d’augmenter la somme déductible de son résultat imposable.
Le gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle de suramortissement afin d’encourager l’investissement des entreprises. Toutes les entreprises sont concernées – PME, artisans, industriels, grandes entreprises… – à condition d’être soumises à un régime réel d’imposition.
Le fonctionnement du suramortissement
Cette mesure sera applicable pendant un an, pour tous les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Elle permet d’ajouter à l’amortissement classique, une déduction complémentaire de 40%. Les entreprises pourront amortir les biens acquis à hauteur de 140% de leur valeur.
Par exemple, pour un investissement de 100 000€, l’économie d’impôt additionnée à l’amortissement classique s’élèvera à environ 13 000€ (pour un taux normal d’impôt sur les sociétés).
Les investissements éligibles au suramortissement
Cinq catégories d’investissements productifs sont aujourd’hui éligibles à l’amortissement dégressif :
- Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
- Les matériels de manutentionLes installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère
- Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (sauf celles utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant d’un tarif réglementé d’achat).
- Les matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique.
- À noter que les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche, ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles, peuvent également bénéficier du suramortissement. Par exemple, l’achat d’une imprimante 3D dédiée à la production ou l’investissement dans des technologies numériques.Pour vous accompagner et vous renseigner au sujet de cette mesure de suramortissement, n’hésitez pas à consulter le service juridique de votre CCI de rattachement.
Bas-Rhin • service juridique • 03 88 75 25 23 • juridique@strasbourg.cci.fr
Haut-Rhin • Frédéric Streng • 03 89 66 71 08 • f.streng@mulhouse.cci.fr