Juridique : une souplesse trompeuse
À la fois société de personnes et société de capitaux, le statut juridique SAS séduit mais n’est pas sans risques.
La CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin organise le mardi 18 mars à 17h une réunion d’information sur le statut SAS animée par deux avocates.
Renseignements et inscriptions : Service juridique, 03 88 75 25 23 • juridique@strasbourg.cci.fr
Les PME l’apprécient pour sa souplesse. La forme juridique SAS (société par actions simplifiée) offre aux futurs associés une certaine liberté à l’occasion de la rédaction des statuts pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de leur entreprise. Une grande liberté à double tranchant, en témoigne Sabrina Brandner, avocate au cabinet Judicia Conseils.
«La rédaction de ces statuts est déterminante pour l’avenir de l’entreprise. S’ils n’incluent pas de clauses liées à de possibles évolutions, comme l’arrivée d’un nouvel associé, ou se basent sur des statuts types, en particulier pour les modalités de décision, cela peut conduire à des situations de blocage, voire de conflit, entre associés.» Mieux vaut donc faire appel à un professionnel, qui saura anticiper et adapter les statuts aux besoins de l’entreprise.
Difficile de résoudre des litiges
Car si la rédaction des statuts ne permet pas de débloquer un litige, le recours à un avocat reste souvent nécessaire. «La médiation peut s’envisager mais dans de rares cas,» ajoute Sabrina Brandner. Si toutes les précautions d’usage sont prises, la SAS reste le statut le plus souple, notamment dans les cas de transmissions d’entreprises ou pour les créateurs qui souhaitent faire investir des tiers dans leur société.
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