Les lois de finances : l’épreuve de la Covid

• LOI DE FINANCES 2021 :

Augmentation du seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur le bénéfice des sociétés
Les sociétés, qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €, qui sont détenues au moins à 75 % par des personnes physiques et dont le capital est entièrement libéré, bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %. Le seuil de chiffre d’affaires va être porté à 10 millions € afin de faire bénéficier à plus de PME ce taux de 15 %. Le taux réduit s’applique à la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 €.

Exonération des aides exceptionnelles accordées aux travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ont pu toucher une aide financière exceptionnelle prélevée sur une partie des réserves des caisses d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité décès en fonction du montant des cotisations versées par ces entrepreneurs. Tout comme les versements attribués par le fonds de solidarité, cette aide ne sera pas soumise à imposition fiscale et sociale.

Suppression de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé

Depuis 2006, les titulaires de BIC, BNC ou BA, qui étaient soumis à un régime réel d’imposition et qui ne souscrivaient pas auprès d’un centre de gestion, une association agréée ou un expert-comptable, se voyaient appliquer une majoration de 25 % de leur revenu professionnel. Cette majoration va être diminuée progressivement, la portant à 20 % pour l’imposition des revenus de 2020, à 15 % l’année suivante, 10 % ensuite afin d’aboutir à une suppression totale en 2023.

• LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020 :

Crédit d’impôt de 50 % pour les loyers commerciaux

Pour faire face aux conséquences économiques du second confinement, une nouvelle mesure de soutien a été introduite dans le 4ème projet de loi de finances rectificative. Il s’agit d’un crédit d’impôt de 50 % à destination des bailleurs qui auraient abandonné au moins un mois de loyer au profit des entreprises de moins de 250 salariés qui ont soit fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative, soit qui relèvent du secteur de l’hôtellerie, cafés et restauration.
Les bailleurs des entreprises entre 250 et 5 000 salariés pourront bénéficier également de ce crédit d’impôt, mais dans la limite des deux tiers des loyers abandonnés.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SéCURITé SOCIALE 2021 :

Mesure phare de la loi : l’amélioration du congé paternité

Le congé paternité passe de 11 à 25 jours dont sept jours obligatoirement pris à compter du 1er juillet 2021. L’employeur ne pourra donc pas employer le salarié pendant une période de sept jours immédiatement après la naissance de l’enfant. À l’issue de cette première période obligatoire, une seconde période de trois semaines s’enchaînera. Cette disposition vise les salariés du régime général et agricole, mais également les travailleurs indépendants et les agents de la fonction publique.

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