DUERP : pourquoi son absence peut désormais coûter très cher aux entreprises

Une obligation légale dès le premier salarié

Le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) s'impose à chaque employeur, quelle que soit la taille de sa structure. Son objectif est d’identifier l'ensemble des risques auxquels les salariés peuvent être exposés et de structurer un plan d'actions de prévention concret et adapté. L’entreprise a la double responsabilité de formaliser ce document et de veiller à son actualisation régulière.

Depuis le 27 juin 2026 : l'apparition des sanctions administratives

Jusqu’alors, le défaut de DUERP relevait principalement de sanctions pénales. Désormais, pour renforcer l'application de la règle, l’administration dispose d'un pouvoir de sanction directe. Lorsqu’une absence de DUERP est constatée lors d'un contrôle de l’inspection du travail, l’autorité administrative peut désormais :

• Adresser un avertissement formel à l’employeur ;

• Prononcer une amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 4 000 €.

Une amende multipliée par le nombre de salariés concernés

C’est l'évolution majeure du dispositif : le plafond légal de 4 000 € peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.

À titre d'exemple, pour une structure de 10 salariés dépourvue de DUERP, le montant théorique de l’amende administrative peut ainsi grimper jusqu’à 40 000 € (10 × 4 000 €).

Il s’agit d'un plafond légal et non d'une automaticité. La décision fait suite à un rapport circonstancié de l'inspection du travail. Pour choisir entre un avertissement ou une sanction pécuniaire, puis en arrêter le montant, l'autorité tient compte de la gravité des faits, des circonstances, du comportement de l'employeur et de ses capacités financières. Une phase contradictoire permet également au dirigeant de présenter ses observations avant toute décision définitive.

Un alourdissement significatif en cas de récidive

Le dispositif prévoit des majorations strictes en cas de nouveau manquement :

• Le plafond de l'amende est doublé si une infraction identique est relevée dans les 2 ans suivant la notification d'une précédente sanction.

• Lorsqu'un simple avertissement avait été notifié, le plafond de la future amende peut être majoré de 50 % si un nouveau manquement similaire survient dans l'année.

À noter : ces mesures administratives s'ajoutent aux sanctions pénales toujours applicables en cas d'absence de mise à jour ou de non-transcription de l'évaluation des risques (jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, avec doublement en cas de récidive).

À retenir

• Une obligation incontournable : le DUERP n'est pas une simple démarche administrative ; son absence expose directement l'employeur à un risque financier immédiat.

• Un plafond cumulable : le montant de la sanction administrative peut s'élever jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné.

• Priorité à l'action : tenir à jour son évaluation des risques protège la responsabilité juridique et financière de l'entreprise tout en garantissant la sécurité des collaborateurs au quotidien.

Sources

Code du travail, articles L. 4121-3-1, L. 8115-1 à L. 8115-5 et R. 4741-1.

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