CCI en action

Juridique : Lois de finances et de financement de la sécurité sociale

Loi de finances

Nouveaux seuils des régimes micro

À compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils des régimes micro seront déconnectés de ceux de la franchise de TVA.

Ainsi pourront bénéficier du régime micro-fiscal et du régime micro-social, les entreprises ne dépassant pas un chiffre d’affaires de :

  • 170000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés
  • 70000 € pour les autres exploitants et titulaires de bénéfices non-commerciaux (professions libérales, agents commerciaux…)

Le chiffre d’affaires pris en compte pour l’application des seuils serait calculé au prorata de la durée d’exploitation et serait celui réalisé par l’entreprise en 2015 et 2016 (sauf option pour le régime réel avant le 3 mai 2018). Ainsi une entreprise du secteur de la vente de marchandises, qui aurait réalisé en 2015 un chiffre d’affaires supérieur à 170000 € et en 2016 inférieur à 170000 €, pourrait encore bénéficier du régime fiscal de la micro- entreprise. Cette augmentation des seuils ne sera prise en compte pour le régime du micro- social qu’à compter du 1er janvier 2018. Les seuils de franchise de TVA ne sont pas augmentés.

Une entreprise pourrait bénéficier du régime du micro-fiscal (abattement forfaitaire) et du micro-social tout en devenant assujettie à la TVA dès lors qu’elle dépasse les seuils de 82800 € (seuil de tolérance de 91000 €) et de 33200 € (seuil de tolérance de 35200 €).

Ce qui n’était pas possible dans le régime antérieur puisque les seuils des régimes micro et de la franchise de TVA étaient alignés.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

à compter du 1er janvier 2018, l’ISF est remplacé par un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière, dit l’IFI. Seraient donc encore taxables le patrimoine immobilier d’une valeur nette supérieure à 1,3 millions d’€, les biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus directement par le contribuable et non affectés à son activité professionnelle et les parts ou actions de sociétés représentatives d’immeubles ou de droits immobiliers.

Confirmation de la baisse progressive de l’impôt sur le bénéfice

des sociétés jusqu’en 2022 pour aboutir à cette date à un taux de 25 %.

Diminution du taux du CICE

avant sa disparition définitive prévue le 1er janvier 2019, compensée par un allègement des cotisations patronales.

Loi de financement de la sécurité sociale

Augmentation de la CSG et baisse des cotisations patronales 

La cotisation patronale d’assurance maladie sera diminuée de 6 points à compter du 1er janvier 2019 pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC.

Toujours à compter de cette date, la loi prévoit la réduction des cotisations patronales d’assurance chômage (sauf AGS) et des contributions aux régimes de retraite complémentaires obligatoires. L’objectif de ces mesures étant d’aboutir pour les salaires au SMIC à une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales. Elles sont par ailleurs la contrepartie à l’augmentation de la CSG de 1,7 point à partir de 2018 et la suppression des dispositifs CICE et CITS en 2019.

Intégration des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale

Le régime social des indépendants (RSI) sera progressivement absorbé par les caisses du régime général.

Concrètement, une organisation spécifique sera dédiée aux travailleurs indépendants au sein du régime général, mais cela ne modifiera ni les taux de cotisations sociales ni la prise en charge des prestations en dehors de l’indemnité pour congé maternité.

Les travailleurs indépendants verront néanmoins en compensation également de la hausse de la CSG une diminution de la cotisation d’allocations familiales et d’assurance maladie en fonction de leurs revenus professionnels.

Pour plus d’informations :
www.rsi.fr/a-propos-du-rsi/qui-sommes-nous/nos-objectifs/transformation-du-rsi.html

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