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Juridique : Les ventes réglementées : où en est-on?

Depuis plusieurs années, les ventes dites «réglementées» telles que les soldes, les promotions ou encore les ventes liquidation ont fait l’objet de plusieurs modifications assouplissant les règles pour certaines d’entre elles et les simplifiant pour d’autres. Et ce n’est pas fini! Le gouvernement a évoqué récemment une réduction de la période des soldes. Qu’en est-il aujourd’hui ?

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Les soldes

Il s’agit d’un écoulement accéléré des stocks précédé d’une publicité, pendant une période de six semaines au maximum déterminée légalement et pendant laquelle la revente à perte est autorisée. Actuellement, il est prévu deux périodes de soldes, les flottants ayant été supprimés après quelques années d’existence.

Seuls les produits achetés et proposés à la vente depuis plus d’un mois peuvent être soldés qu’ils soient neufs ou d’occasion. Les prestations de service sont également concernées si elles respectent la règle de l’achat depuis plus d’un mois (comme par exemple des séjours à forfait).

Les ventes privées

Il s’agit de ventes promotionnelles réalisées tout au long de l’année et supposées s’adresser à une clientèle restreinte. Lors de ces opérations, la confusion avec les soldes ne doit pas être possible et la publicité doit donc être claire et ne pas induire en erreur le consommateur.

Les promotions jusqu’à épuisement du stock étant légales, le réassort dans ce cadre n’est pas imposé mais la revente à perte reste interdite. Attention : réaliser une vente privée juste avant les soldes qui s’adresserait à une large clientèle pourrait ainsi être considéré comme une pratique déloyale.

Les promotions

Les soldes ne doivent pas être confondues avec les promotions qui sont pratiquées toute l’année et répondent à une autre réglementation. En effet, celles-ci ne doivent pas constituer une pratique déloyale et la réduction de prix doit se faire par rapport à un prix de référence déterminé par le commerçant qui devra pouvoir en justifier la réalité. Mais dans le cadre des ventes promotionnelles, la revente à perte n’est pas autorisée et les produits doivent être disponibles pendant toute la durée de l’opération annoncée.

Afin de limiter la confusion entre ces deux notions, un projet de loi est en cours de rédaction et viendrait limiter les périodes de soldes à quatre semaines au maximum à compter de 2019.

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