actualités juridiques

Conditions générales de vente entre professionnels

L’amende civile prononcée en cas de refus de communication des conditions générales de vente est remplacée par une amende administrative plus facile à mettre en œuvre, dont les montants sont de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale 

De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, les factures devront faire apparaître l’adresse de facturation des parties lorsqu’elle est différente de leur adresse, ainsi que le numéro
de bon de commande lorsqu’il a été émis. L’amende pénale, qui sanctionnait jusqu’à présent les manquements aux règles de facturation, est remplacée par une amende administrative pouvant également atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale et est à présent prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Validation du plafonnement des indemnités en cas de licenciement

La Cour de cassation a validé, le 17 juillet, le plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement abusif considérant qu’il n’est pas contraire au droit international du travail. La Haute Juridiction avait été saisie à plusieurs reprises par le Conseil des prud’hommes pour avis sur l’application des ordonnances réformant le droit du travail de septembre 2017 et notamment l’article L1235-3 du Code du travail.

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