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Actualités juridiques

© Adobe StockPrix de référence et réduction de prix : un bond en arrière !

Lorsqu’un commerçant souhaite pratiquer une réduction de prix sur ses produits vendus en magasin ou en ligne, il doit respecter la réglementation et notamment veiller à ne pas réaliser de pratique commerciale déloyale. Cette notion large englobe les règles en matière de publicité, d’information précontractuelle et de prix. Le prix de référence défini comme le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours était imposé par les textes aux commerçants jusqu’en 2015. Après un assouplissement qui supprime cette notion de prix de référence, la réglementation européenne a fait un retour en arrière en adoptant en 2019 la directive Omnibus. Depuis le 28 mai 2022, les commerçants se voient donc imposer à nouveau d’utiliser comme prix de base le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours et d’afficher ce prix antérieur sur l’annonce de réduction de prix. Quelques nuances néanmoins : si des actions commerciales se sont succédé, il est possible d’utiliser le prix antérieur à la première réduction de prix pratiquée ou encore si les produits sont périssables avec une altération rapide, cette disposition ne sera pas applicable. Attention : si un commerçant n’indique pas le prix antérieur, il s’expose à de lourdes sanctions pénales.

Le Centre de Formalités des Entreprises devient CCI Formalités

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) créé il y a plus de 40 ans au sein de la CCI pour permettre aux entrepreneurs de réaliser leurs formalités en un seul lieu devient CCI Formalités. Les entreprises y bénéficient des conseils d'experts pour constituer leur dossier de formalité. La loi Pacte est venue transformer l’organisation en place, en consacrant la digitalisation au 1er janvier 2023. CCI Formalités poursuit néanmoins ses missions d’accompagnement aux formalités d’entreprises en se mettant à l’ère du numérique et en incluant la mission de service public aux côtés du nouveau guichet unique national. CCI Formalités propose également son expertise pour la délivrance de clés de signature électronique, de cartes d'agent immobilier, de cartes de commerçant non sédentaire et pour toutes les formalités liées à l'export de marchandises (documents douaniers, visas de certificat d'origine, carnets ATA). > P.H.

La pratique commerciale déloyale constitue un délit et commettre l’infraction peut entraîner jusqu’à deux ans de prison et 300 000 € d’amende (le montant de l’amende pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel ou 50 % des frais de publicité engagés pour la réalisation de l’opération commerciale, étant entendu que ces deux dernières peines seront proportionnelles au gain réalisé lors de la réduction de prix). Une foire aux questions (FAQ) a été conçue à destination des commerçants par le MEDEF, en concertation avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les éclairer sur leurs obligations relatives au prix de référence. Ils y trouveront les professionnels concernés, les opérations commerciales visées ou encore les modalités de mise en œuvre des annonces de réduction.

Paiement des loyers durant les périodes de fermeture administrative

Depuis deux ans, les mondes économique et judiciaire ont vu naître de nombreux litiges opposant les bailleurs et les locataires professionnels qui se sont trouvés dans l’incapacité de payer les loyers pendant les périodes d’arrêt de leur activité. Les juges de première instance et les juges du fond ont donné raison à l’une ou l’autre des parties en fonction des circonstances et des fondements juridiques invoqués. Le 30 juin dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui ont donné gain de cause aux propriétaires, en rejetant tous les arguments de droit soulevés par les locataires. Ainsi, les locataires des locaux commerciaux et professionnels sont dans l’obligation de payer les loyers durant les périodes de fermeture imposées par l’État en raison de la pandémie. Ces décisions ne remettent pas en cause les accords négociés entre les parties et les reports de loyer.

Contact CCI → Direction Juridique
03 88 75 25 23
juridique@alsace.cci.fr

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