Actualités juridiques

Assignation en procédure collective comme moyen de pression

Un créancier peut assigner son débiteur pour l’ouverture d’une procédure collective si sa créance est certaine, liquide et exigible. Dans le cas contraire, il peut lui être reproché une procédure abusive. C’est le cas notamment d’un bailleur qui, en assignant son locataire en procédure collective alors même que d’autres procédures entre les parties étaient en cours, utilise cette possibilité comme moyen de pression sur son débiteur pour l’obtention du règlement des dettes. Il a été condamné au paiement de 30 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Vice caché et utilisation du bien par l’acheteur

Si l’acheteur d’un bien découvre un défaut qui existait avant son achat, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné et qui n’était pas visible au moment de l’achat, il peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur pour obtenir soit le remboursement du prix en contrepartie de la restitution du bien, soit la diminution du prix en gardant le bien. Si au contraire l’acheteur utilise le bien pour un usage qui ne correspond pas à celui auquel il est destiné, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés. Les juges considèrent que l’acheteur doit s’assurer que le bien acquis est compatible avec l’utilisation qu’il souhaite en faire. En l’espèce, un syndicat viticole avait acheté de l’acide chlorhydrique pour traiter le vin. Après une altération des propriétés des vins, le syndicat a poursuivi son fournisseur. Ce produit technique n’était pas destiné à un usage agroalimentaire et l’acheteur avait omis d’informer préalablement le vendeur de l’utilisation qu’il souhaitait en faire. Or, il lui appartenait de s’assurer que ce produit de qualité industrielle convenait pour cet usage. Par conséquent, la garantie des vices cachés ne pouvait pas être invoquée à l’encontre du vendeur.

Contrôle Urssaf

Un nouveau décret renforce les droits des cotisants en cas de contrôle de l’Urssaf avec, entre autres, le rallongement du délai d’envoi de l’avis de contrôle qui passe de 15 à 30 jours, l’obligation de la tenue d’un entretien de fin de contrôle avant l’envoi de la lettre d’observations ou encore la suppression de la majoration supplémentaire de 0,20 %, applicable jusqu’à la mise en demeure.

Abandon de poste et démission

La loi Marché du travail a créé la présomption de démission au profit de l’employeur lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste. Un décret d’application était attendu. C’est chose faite. L’employeur peut mettre en avant la présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne son poste, sous réserve du respect de la procédure légale.

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