Prêt garanti par l'état (PGE) : attention danger !
Le prêt garanti par l’État communément nommé PGE est aujourd’hui un dispositif bien connu de tous les chefs d’entreprise. Créé au début de la crise sanitaire en mars 2020 en tant que dispositif de soutien temporaire, il a fait l’objet de plusieurs prorogations et adaptations et a été ouvert jusqu’en juin 2022.Ce prêt s’élève à 25 % du chiffre d’affaires généré en 2019 ou à deux années de masse salariale. Le remboursement a été différé d’une à deux années et l’amortissement se réalise entre un et cinq ans et jusqu’à six ans pour les entreprises ayant opté pour le différé de remboursement.
- 90 % des bénéficiaires du PGE sont des TPE.
- Plus de 50 % sont dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.
- Un quart de ces 50 % n’ont pas la capacité de rembourser aujourd’hui et cela sera encore accentué par la situation économique que nous vivons aujourd’hui.
Au printemps 2022, les remboursements ont ainsi débuté et ont entraîné des difficultés pour des entreprises déjà fragilisées par la crise sanitaire et frappées aujourd’hui par les conséquences des hausses spectaculaires du coût de l’énergie. Pour pallier ces difficultés et en anticipant l’incapacité des petites entreprises à faire face aux premières échéances, l’État a permis un rééchelonnement du remboursement du PGE et a confié cette mission au service de la médiation du crédit. Les dirigeants bénéficiaires d’un PGE d’un montant inférieur à 50 000 € peuvent donc, depuis février 2022, solliciter la médiation du crédit pour restructurer cette dette. Dans ce cas, la durée d’amortissement sera allongée de deux à quatre ans, portant ainsi cette dernière à dix ans au maximum au lieu de six.
La restructuration porte sur la totalité des prêts
Cette aide peut paraître alléchante au premier abord, elle n’en est pas moins risquée pour l’entreprise qui la sollicite. En effet, la restructuration dans ce cas porte sur la totalité des prêts en cours, entraînant une dégradation de la cotation Banque de France et une classification en prêt non performant pour la totalité des prêts intégrés dans la restructuration. Cela a donc pour effet direct de complexifier les demandes de financement à court et moyen terme pour l’entreprise. Ainsi, avant de demander à bénéficier de ce dispositif d’aide, il faut bien réfléchir aux autres solutions existantes et aux projets d’investissement à moyen terme.
Transformation du PGE en PGE Résilience
Si le PGE n’existe plus en tant que tel depuis juin 2022, un autre prêt a vu le jour face au contexte actuel. Il s’agit du PGE Résilience dont le montant s’élève au maximum à 15 % du chiffre d’affaires.
Parmi les mesures phares pour les entreprises déjà adoptées, en voici deux qui ont retenu notre attention :
- Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’ici 2024
- Relèvement du plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) en faveur des PME
- Arrêts de travail dérogatoires spécifiques au Covid-19
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