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Prêt garanti par l'état (PGE) : attention danger !

Les dirigeants d’entreprise bénéficiaires d’un PGE peuvent solliciter la médiation du crédit pour restructurer leur dette. © Adobe StockLe prêt garanti par l’État communément nommé PGE est aujourd’hui un dispositif bien connu de tous les chefs d’entreprise. Créé au début de la crise sanitaire en mars 2020 en tant que dispositif de soutien temporaire, il a fait l’objet de plusieurs prorogations et adaptations et a été ouvert jusqu’en juin 2022.Ce prêt s’élève à 25 % du chiffre d’affaires généré en 2019 ou à deux années de masse salariale. Le remboursement a été différé d’une à deux années et l’amortissement se réalise entre un et cinq ans et jusqu’à six ans pour les entreprises ayant opté pour le différé de remboursement.

Quelques chiffres
  • 90 % des bénéficiaires du PGE sont des TPE.
  • Plus de 50 % sont dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.
  • Un quart de ces 50 % n’ont pas la capacité de rembourser aujourd’hui et cela sera encore accentué par la situation économique que nous vivons aujourd’hui.

Au printemps 2022, les remboursements ont ainsi débuté et ont entraîné des difficultés pour des entreprises déjà fragilisées par la crise sanitaire et frappées aujourd’hui par les conséquences des hausses spectaculaires du coût de l’énergie. Pour pallier ces difficultés et en anticipant l’incapacité des petites entreprises à faire face aux premières échéances, l’État a permis un rééchelonnement du remboursement du PGE et a confié cette mission au service de la médiation du crédit. Les dirigeants bénéficiaires d’un PGE d’un montant inférieur à 50 000 € peuvent donc, depuis février 2022, solliciter la médiation du crédit pour restructurer cette dette. Dans ce cas, la durée d’amortissement sera allongée de deux à quatre ans, portant ainsi cette dernière à dix ans au maximum au lieu de six.

La restructuration porte sur la totalité des prêts

Cette aide peut paraître alléchante au premier abord, elle n’en est pas moins risquée pour l’entreprise qui la sollicite. En effet, la restructuration dans ce cas porte sur la totalité des prêts en cours, entraînant une dégradation de la cotation Banque de France et une classification en prêt non performant pour la totalité des prêts intégrés dans la restructuration. Cela a donc pour effet direct de complexifier les demandes de financement à court et moyen terme pour l’entreprise. Ainsi, avant de demander à bénéficier de ce dispositif d’aide, il faut bien réfléchir aux autres solutions existantes et aux projets d’investissement à moyen terme.

Transformation du PGE en PGE Résilience

Si le PGE n’existe plus en tant que tel depuis juin 2022, un autre prêt a vu le jour face au contexte actuel. Il s’agit du PGE Résilience dont le montant s’élève au maximum à 15 % du chiffre d’affaires.

Projet de loi de finances pour 2023

Parmi les mesures phares pour les entreprises déjà adoptées, en voici deux qui ont retenu notre attention :
  • Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’ici 2024
En 2023, elle sera déjà diminuée de moitié. Parallèlement, le plafonnement de la cotisation foncière sera abaissé à 1,625 % de la valeur ajoutée pour 2023 et 1,25 % en 2024. Ces allègements fiscaux sont décidés dans le cadre du soutien à l’activité économique.
  • Relèvement du plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) en faveur des PME
Jusqu’à présent, le seuil de bénéfices pour profiter du taux réduit de l’impôt sur le bénéfice des sociétés était de 38 120 €. Il sera porté à 42 500 € à compter de 2023.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
  • Arrêts de travail dérogatoires spécifiques au Covid-19
Ils sont prolongés jusqu’en décembre 2023, mais ne seront applicables qu’aux seuls cas de contamination déterminés par un test PCR ou un test antigénique et aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou handicapé positif au Covid-19. Pour rappel, ces arrêts dérogatoires donnent droit, si le télétravail n’est pas possible, à toucher les indemnités journalières maladie et l’indemnisation employeur sans application du délai de carence.

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