Loi PACTE  : ce qui change pour les entreprises

Une affaire de seuils d’effectifs

Dans un souci de simplification et d’harmonisation du calcul des seuils d’effectifs en matière sociale et fiscale, la loi limite à trois le nombre de seuils d’effectifs : 11, 50 et 250 salariés. Elle aménage également le lissage des seuils pour le faire passer à cinq ans. L’entreprise devra alors avoir dépassé le seuil durant cinq années consécutives pour que ses obligations sociales et fiscales soient modifiées. Si au cours des cinq ans, l’effectif n’est plus atteint, le délai repart à 0. C’est une mesure destinée à favoriser les entreprises dont l’effectif est amené à fluctuer régulièrement.

Statut du conjoint du travailleur indépendant

Lorsqu’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, le conjoint du travailleur indépendant doit en principe choisir entre le statut de conjoint collaborateur et celui de salarié lui permettant ainsi de bénéficier d’une couverture sociale. Le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi pour son conjoint. Avec la loi PACTE, à défaut de choix du statut et de déclaration, le conjoint sera réputé être conjoint salarié de l’entreprise. Cette disposition s’applique au conjoint marié ou pacsé.

Facilitation de la transmission d’entreprise

Afin de relancer la transmission et cession d’entreprise, la loi assouplit plusieurs dispositifs existants.

• Le crédit vendeur, qui offre des facilités de paiement accordées par le cédant au repreneur sur le prix de cession de l’entreprise en l’échelonnant, est allégé et étendu aux entreprises de moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’€.
• Dans le cadre d’une reprise par les salariés, ces derniers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. La condition relative au nombre minimum de 15 salariés repreneurs (ou 30 % de l’effectif) est supprimée. Les salariés candidats à la reprise devront néanmoins être salariés depuis au moins 18 mois.
• Le pacte Dutreil reconnu comme dispositif utile et favorable à la transmission d’entreprise fait également l’objet de mesures d’assouplissement, puisque la déclaration annuelle obligatoire pour le contrôle des engagements est supprimée.

Compte courant d’associé

La condition de 5 % minimum de détention du capital social d’une société civile, d’une SARL ou d’une société par actions pour qu’un associé puisse verser une avance en compte courant est supprimée. Le président d’une SAS, ainsi que le directeur général et le directeur général délégué d’une SA ont également cette faculté.

Projet de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Ce texte en cours d’adoption prévoit 50 mesures impactant la vie des sociétés avec pour objectif de la simplifier : on retiendra, outre l’extension des procédures de consultation écrite et la limitation de la dématérialisation pour les assemblées générales des SA, une suppression des mentions obligatoires dans les actes de cession de fonds de commerce ou la modification des modalités de vote dans le cas d’un retrait forcé d’un associé dans les SAS.

Contrat de travail et départ à la retraite du salarié

Les juges ont récemment déclaré comme nulle la clause du contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge du salarié. En effet, même si le salarié notifie à son employeur qu’il partira à l’âge de 65 ans conformément à son contrat de travail, il ne s’agit pas d’une volonté claire et équivoque, la clause étant nulle. Pour la Cour de cassation, le départ du salarié est considéré alors comme un licenciement nul car imputable à l’employeur.

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