Covid-19 : les dispositifs d’aide et de soutien encore en vigueur

Activités autorisées : où en sommes-nous ?

Le décret du 29 octobre liste les établissements recevant du public de catégorie M pouvant rester ouverts. Il prévoit également la possibilité pour tous les établissements subissant l’obligation de fermeture d’organiser des services de livraison et de retrait de commandes (« click and collect » et commande par téléphone). Par ailleurs, un second décret venu compléter le premier précise la liste des produits qui peuvent être vendus par les centres commerciaux, les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface supérieure à 400 m², en y ajoutant les produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de puériculture.
Ainsi, si une activité n’est pas prévue dans le décret du 29 octobre et ne figure pas dans celles ajoutées par celui du 2 novembre, elle ne pourra pas être exercée par les magasins précités, comme par exemple les jouets ou les livres. Il en est de même pour la vente à domicile. Seules les activités autorisées et listées par les textes réglementaires peuvent être exercées au domicile des clients, en dehors des livraisons.
Des dispositions spécifiques sont prévues à ce sujet par les textes pour le secteur du sport et de l’enseignement.

Remboursement du PGE : les dernières évolutions

Pour rappel, le Prêt garanti par l’État (PGE) est une mesure de soutien de l’économie ouverte à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021. L’objectif est de financer le cycle d’exploitation de l’entreprise à activité constante avec une garantie de l’État à hauteur de 90 %, les 10 % qui restent correspondant au risque supporté par l’établissement bancaire. Après une période de différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois, l’entreprise choisit la durée d’amortissement du prêt entre 12 et 60 mois. Les demandes de différé de remboursement supplémentaire ne pourront pas être considérées par la Banque de France comme un défaut de paiement. En outre, les taux appliqués seront compris entre 1,5 et 2,5 % en fonction de la durée d’amortissement choisie, garantie de l’État comprise.

Prêt participatif de l’État

Sous conditions et en cas de refus de PGE, les entreprises pourront solliciter des prêts directs de l’État auprès du CODEFI pouvant aller jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de dix salariés, et 50 000 € pour celles entre 11 et 49 salariés. Pour les plus grandes entreprises, un dispositif d’avance remboursable plafonnée à trois mois de chiffre d’affaires est institué.

Fonds de solidarité : les aménagements

Le fonds de solidarité de 1 500 € institué dès le début du confinement était depuis le mois de juillet réservé aux secteurs d’activité les plus touchés par la crise et les mesures restrictives. Face à la nouvelle vague de l’épidémie et au second confinement, le fonds de solidarité évolue pour permettre aux activités à nouveau visées par les obligations de fermeture et celles subissant une perte de chiffre d’affaires de percevoir une aide pouvant atteindre 10 000 €, au lieu d’un montant maximal de 1 500 €. Les entreprises, qui ont été obligées de fermer et celles figurant sur la liste des secteurs 1, bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
Pour celles qui figurent sur la liste des secteurs 1 bis, l’aide sera d’un montant de 80 % du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Si la perte est inférieure à 1 500 €, l’aide correspondra à 100 % du chiffre d’affaires et non pas à 80 %. Les entreprises, qui n’ont pas fermé et/ou qui ne figurent pas sur les listes S1 et S1 bis, bénéficieront d’une aide correspondant à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
Par ailleurs, les discothèques pourront encore bénéficier du volet 2 du fonds de solidarité jusqu’au 30 novembre.
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721

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