Loi avenir professionnel : enfin une indemnisation en cas de cessation d’activité pour les chefs d’entreprise individuelle !

Jusqu’à présent, les travailleurs non salariés ne pouvaient pas bénéficier d’une allocation chômage en cas de perte de leur activité, sauf à cotiser de manière volontaire à un régime privé d’assurance chômage. Cette absence de ressources entraînait des situations financières personnelles complexes. Fort de ce constat, le gouvernement a institué une allocation spécifique dans le cadre de la loi avenir professionnel. L’allocation des travailleurs indépendants en cas d’arrêt d’activité est applicable depuis le 1er novembre dernier.

Pour qui ?

Cette disposition s’applique aux chefs d’entreprise soumis au régime social des travailleurs non salariés (commerçants, artisans, professions libérales, conjoints collaborateurs et associés majoritaires) tel que prévu par l’article
L611-1 du code de la sécurité sociale, au titre de leur dernière activité.

Sous quelles conditions ?

• L’entreprise doit avoir fait l’objet de l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire,
• le chef d’entreprise doit avoir exercé l’activité de manière ininterrompue pendant au moins deux années au sein de la même entreprise,
• il doit avoir perçu, au titre de son activité non salariée, un revenu annuel de 10 000 € minimum,
• il doit être inscrit à Pôle emploi et en recherche active d’emploi,
• et enfin il ne doit pas dépasser le plafond forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule.

Quel montant et pendant quelle durée ?

Le montant de l’allocation est de 26,32 € par jour versée pendant 182 jours calendaires.

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