Force majeure ou imprévision ? : l’exécution des contrats à l’épreuve du Covid-19

Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises sont
confrontées à des difficultés dans l’exécution de leurs contrats, notamment des retards de livraison, des difficultés de paiement et l’impossibilité d’approvisionnement. Ces obstacles ont été accentués par les mesures restrictives de confinement et la fermeture d’établissements et des frontières aux non-nationaux dans certains pays. Ils vont générer des litiges entre cocontractants. Le droit français prévoit deux mécanismes permettant d’appréhender des évènements imprévisibles qui surviendraient en cours d’exécution du contrat et qui en rendraient l’exécution impossible ou excessivement onéreuse : la force majeure et l’imprévision. Les parties disposent, par ailleurs, de la faculté de prévoir des stipulations contractuelles pouvant être mises en œuvre dans ces circonstances.

La force majeure

Pour être invoquée, elle doit remplir trois conditions : l’extériorité au cocontractant, l’imprévisibilité au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat et l’irrésistibilité, c’est-à-dire l’impossibilité d’exécuter une obligation, malgré la volonté manifeste de surmonter l’obstacle. Elle produira alors comme effet de suspendre l’obligation du débiteur et de dégager sa responsabilité, voire d’aller jusqu’à la résolution du contrat. Pendant toute la durée de l’événement reconnu comme force majeure, l’exécution des obligations des parties est suspendue. Si ces trois conditions ne peuvent pas être remplies, il est possible alors de se tourner vers le second outil juridique qu’est l’imprévision.

L'imprévision

Créée plus récemment (en 2016), la jurisprudence manque pour permettre d’appréhender l’appréciation des juges. Néanmoins l'outil peut être utilisé. Il consiste en une renégociation du contrat entre les parties, l’exécution de l’obligation étant devenue excessivement onéreuse pour la partie qui revendique l’imprévision. Tout comme pour la force majeure, il convient d’étudier la situation au moment de la conclusion du contrat pour vérifier si les évènements étaient imprévisibles ou non. Par contre, dans ce cas, les parties devront continuer à exécuter leurs obligations. Elles pourront, d’un commun accord, renégocier le contrat. En cas d’échec de la négociation, le juge sera saisi et pourra soit réviser le contrat, soit y mettre fin. Il paraît alors opportun de recourir à la médiation dès le début de la procédure pour faciliter les échanges et la négociation et éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Mais avant de réfléchir à utiliser tel ou tel mécanisme juridique, il est primordial d’analyser avec attention les clauses du contrat car elles peuvent légalement limiter et restreindre les effets de la force majeure et de l’imprévision. Le contenu de ces clauses s’imposera.

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