TVA sur le commerce électronique  : harmonisation européenne

L'Union européenne a pris des mesures qui visent à simplifier et à harmoniser les législations en matière de commerce en ligne. Les règles de TVA font l’objet d’une modernisation afin de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude et de garantir une concurrence loyale entre les entreprises, tout en assurant aux États membres une meilleure répartition des recettes fiscales. Les principaux changements applicables depuis le 1er juillet 2021 concernent essentiellement les opérations commerciales entre professionnels et consommateurs.
Il est prévu :

• la mise en place d’un seuil unique de 10 000 € de chiffre d’affaires, au-delà duquel la TVA du pays de livraison s'appliquera ;
• la mise en place du guichet unique (OSS) qui permet aux assujettis de s’immatriculer dans un seul État membre pour l’ensemble des opérations intracommunautaires, lorsque le seuil unique est dépassé ;

• la collecte de la TVA, sous certaines conditions, par les interfaces électroniques qui facilitent le commerce en ligne telles que les marketplaces ;
• un nouveau régime applicable aux importations d’une valeur inférieure à 150 €.

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