Droit des affaires : nouveau statut du travailleur indépendant
La loi réformant en profondeur le statut de travailleur indépendant a été adoptée le 8 février dernier. Elle a pour objectif de le simplifier, mais également d’améliorer la protection du dirigeant tout au long de la vie de l’entreprise. Voici les dispositions modifiant en profondeur ce statut, qui inclut celui de la micro-entreprise et représente depuis plusieurs années le plus grand nombre de créations d’entreprises.
Indice des loyers commerciaux : calcul modifié
Le calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC), indice imposé dans les modalités de calcul de révision des baux commerciaux, est modifié. L’une des composantes de cet indice est supprimée : l’indice sur le chiffre d’affaires. Auparavant, l’ILC panachait trois indices : l’indice du coût à la construction (ICC), l’indice des prix à la consommation (IPC) et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail, en valeur (ICAV). Mais ce dernier, intégrant l’e-commerce en plein essor, avait des effets inflationnistes sur la hausse des loyers des commerces physiques. Un décret publié au Journal officiel le 15 mars 2022 supprime la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail » de l'ILC. Cette suppression devrait permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et de modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023. En effet, cet indice avait connu une forte augmentation en 2020 et 2021, années pourtant si difficiles pour les commerçants et compliquées pour le règlement de leur loyer.Protection du patrimoine personnel
Jusqu’à présent, la forme juridique de l’entreprise individuelle se caractérisait par la confusion entre le patrimoine professionnel et celui du dirigeant à titre personnel. En cas de difficultés rencontrées par l’entreprise, cela entraînait de graves conséquences sur la vie personnelle du chef d’entreprise. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont renforcé la protection du patrimoine du dirigeant par la mise en place d’outils spécifiques comme l’insaisissabilité de la résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité des autres biens immobiliers, ainsi que la création de la forme juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettant d’affecter et de risquer le seul patrimoine professionnel. Mais la multiplicité des outils juridiques et leur méconnaissance par le public n’ont pas rencontré les effets escomptés. C’est pourquoi, une des mesures phares de cette loi est de renforcer la protection du dirigeant par la création d’un statut unique séparant le patrimoine professionnel du patrimoine privé du chef d’entreprise. Le code de commerce définit ce statut comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Le risque porte à présent sur les seuls biens professionnels qui comprennent les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle indépendante.
Cotisations sociales
Jusqu’alors, en cas de difficultés de l’entreprise, les dettes auprès des organismes sociaux étaient considérées comme personnelles, donc à la charge du dirigeant. Le fait de les considérer légalement comme une dette professionnelle permet de ne pas mettre en jeu les biens privés du dirigeant en cas de non-règlement, sauf si bien sûr des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée ont conduit à cette impossibilité de règlement. Ces mesures seront applicables à compter du 15 mai 2022.
Régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) supprimé
Depuis le 16 février, il n’est plus possible pour un créateur d’entreprise d’opter pour la création d’une EIRL. Les entrepreneurs, qui exercent leur activité sous ce statut, pourront continuer à bénéficier de ce régime.
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