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Loi Avenir : Réforme de l’apprentissage et de la formation

Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - communément appelée loi Avenir - réforme le système de formation professionnelle en profondeur.

© Adaobe StockC’est indéniable, la loi Avenir encourage le recours à l’apprentissage. Et pour cause, 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent l’obtention de leur diplôme selon le ministère du Travail.

Aides pour les entreprises

Les entreprises de moins de 250 salariés, qui embauchent un jeune pour la préparation d’un diplôme de niveau équivalent au baccalauréat, bénéficient, depuis le 1er janvier, d’une aide financière allant de 4 125 € pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage à 1 200 € pour la 3ème année. Les cotisations patronales sont réduites selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des cotisations salariales (champ de la réduction générale de cotisations Fillon). L’exonération des cotisations salariales est limitée à un plafond fixé à 79 % du SMIC.

L’apprentissage facilité pour les jeunes

L’entrée en apprentissage peut désormais se faire tout au long de l’année, pour des jeunes âgés de 16 à 29 ans lors de la conclusion du contrat. La durée du contrat évolue également de 6 mois à 3 ans contre 1 à 3 ans auparavant. Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide financière de 500 € pour passer leur permis de conduire. La rémunération des apprentis a été revalorisée au 1er janvier de + 2 points pour les jeunes de moins de 21 ans et équivaut à 100 % du SMIC pour les jeunes de 26 ans et plus.

Modalités de rupture du contrat d’apprentissage redéfinies

Les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 peuvent être rompus par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours consécutifs de formation pratique en entreprise. Ils peuvent également l'être en cas d’exclusion définitive du centre de formation d'apprentis (CFA), de démission de l’apprenti, ou en cas de force majeure, faute grave, inaptitude de l’apprenti ou décès de l’employeur/maître d’apprentissage dans son entreprise unipersonnelle.

Réforme de l’enregistrement des contrats

À partir de 2020, la loi Avenir prévoit un dépôt des contrats auprès des opérateurs de compétences au lieu d’un enregistrement par les chambres consulaires. Mais elle consolide le rôle d’accompagnement des CCI en stipulant qu’elles pourront apporter un appui aux entreprises pour la préparation des contrats et seront investies d’une mission de médiation et de contrôle pédagogique de l’apprentissage. La CCI forme également les maîtres d’apprentissage et est membre du droit du service public régional de l’orientation : elle vient à ce titre de signer une convention pour 4 ans avec la Région Grand Est. > Mélodie Clauss

Contact CCI → Direction Apprentissage et Orientation
Marie-Christine Calleja
03 88 76 45 03 • mc.calleja@alsace.cci.fr

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