Résiliation des contrats par voie électronique

Le 1er juin dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique est entré en vigueur, complétant les dispositions du code de la consommation sur ce thème. Il prévoit notamment que lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique, ou a été conclu par un autre moyen (par exemple en magasin ou par téléphone) et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur lui offrait la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

L’objectif de ce décret est limpide : permettre aux consommateurs, ainsi qu’aux non-professionnels (personnes morales) de notifier leur volonté de résilier leur contrat en quelques « clics ».

Désormais, la conclusion d’un contrat en ligne doit laisser figurer la fonctionnalité « résilier votre contrat », accompagnée de l’ensemble des conditions qui sous-tendent sa mise en œuvre. En effet, après avoir simplement complété un ensemble de rubriques permettant l’identification du contrat concerné, le consommateur n’aura qu’à notifier la résiliation pour la rendre effective. Rapide, lisible et dénuée d’ambiguïté cette fonctionnalité vise à faciliter les relations avec les consommateurs dans le cadre de la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

La DGCCRF a établi une fiche pratique pour les professionnels sur son site internet

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