Une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise !

Face aux difficultés que rencontrent les entreprises en raison de la mise en place de mesures sanitaires, une procédure temporaire et simplifiée a été créée par la loi du 31 mai 2021. Elle s’adresse aux petites entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles, liées à la crise sanitaire. L’objectif de cette nouvelle disposition est de permettre aux entreprises de bénéficier rapidement d’un plan de continuation et d’apurement des dettes et ainsi, en agissant tôt, de pouvoir maintenir l’activité après la sortie de crise. Pour ce faire, l’entreprise doit être en état de cessation de paiement, pouvoir régler les salaires et être capable d’élaborer un projet de plan de continuité destiné à démontrer sa pérennité. Seul le débiteur et donc le dirigeant peut demander l’ouverture de la procédure. Le tribunal désigne, dans le jugement d’ouverture, un administrateur judiciaire en charge de l’accompagner et le délai de trois mois pour la période d’observation, pendant lequel le plan de continuité sera élaboré, commence à courir. Le plan de continuité devra prévoir un règlement des créanciers sur dix ans au maximum. Les créances concernées sont celles nées avant le jugement d’ouverture, dûment établies et justifiées. Si l’élaboration du plan ne peut pas aboutir dans les délais impartis, le chef d’entreprise, l’administrateur judiciaire et le ministère public présents lors du jugement d’ouverture peuvent demander la fin de la procédure et dans ce cas, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire sera institué. Les dirigeants pourront demander l’ouverture de cette nouvelle procédure jusqu’au 2 juin 2023. Des décrets d’application sont encore attendus sur les seuils d’effectif salarié et de total bilan.

Contact CCI → Cellule de soutien aux entreprises en difficultés