"Les Français ne sont pas si mauvais payeurs qu'on le dit"
Patrick Ehret, avocat spécialiste en droit international et de l'Union européenne, inscrit aux barreaux de Strasbourg et de Fribourg-en-Brisgau.
Comment se situent les délais de paiement en France et en Allemagne ?
En France, 48,3 % des entreprises paient sans retard, contre 62,9 % en Allemagne ; 3,7 % paient à plus de 90 jours de ce côté du Rhin, contre seulement 0,7 % de l’autre côté. C’est une différence culturelle. Toutefois, les Français ne sont pas si mauvais payeurs qu’on le dit, puisque le délai moyen de retard est de 11,7 jours, alors que la moyenne européenne atteint 13 jours. L’Alsace fait encore mieux avec une moyenne de 10 jours. Pendant la période covid, la situation s’était améliorée en raison du soutien financier apporté aux entreprises par les États. Depuis la reprise, le nombre de faillites a progressé de 40 % et les délais de paiement ont recommencé à s’allonger, tout en restant raisonnables. Contrairement à ce qu’on peut imaginer, ce sont les entreprises à la trésorerie la plus fragile comme les commerces, les cafés, hôtels, restaurants, les TPE qui règlent leurs factures le plus rapidement, tandis que les grandes entreprises garantissent des délais courts à leur fournisseurs stratégiques et font attendre les PME, quitte à les mettre en difficulté.
Quelles sont les règles en matière de délais de paiement ?
La directive européenne concernant les délais de paiement prévoit, à défaut de clause contractuelle, des taux moratoires dans un délai de 30 jours après réception facture/marchandises/vérification et impose aux États membres de veiller à ce que les clauses contractuelles n’excèdent pas les 60 jours de délai. Le débiteur en retard de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, n’excluant pas en outre le paiement de dommages et intérêts supplémentaires. Dans les faits, le cadre juridique reste national pour le moment et chaque pays fixe ses règles et ses sanctions.
Des retards de paiement peuvent mettre en péril une entreprise. Que peut-elle faire pour se protéger ?
Effectivement, à force de faire crédit à ses clients, une entreprise peut être dans l’obligation d’engager une procédure collective. En Allemagne, c’est particulièrement rapide. Une incapacité de paiement mène à un dépôt de bilan en trois semaines. En France, c’est plus lent car il y a une volonté de protéger l’entreprise et surtout ses salariés, alors qu’en Allemagne les créanciers sont priorisés. Une entreprise doit avant tout bien choisir ses clients et s’informer sur leur solvabilité, en s’abonnant aux services d’une agence de notation financière. Elle peut aussi faire appel à une société d'avocats qui se charge de réclamer le cas échéant par voie judiciaire le remboursement d'une somme due, même si cela a un coût. > Propos recueillis par Patrick Heulin
