Obligation de reporting de durabilité
Propositions de modifications de la Directive CSRD : impacts et nouveaux seuils
Dans le cadre de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), plusieurs seuils sont à considérer pour déterminer quelles entreprises sont concernées par l'obligation de reporting de durabilité. Ces seuils ont évolué et une proposition de modification (directive omnibus) est sur la table.
Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)
Voici les principaux seuils mentionnés dans les sources :
Définition d'une grande entreprise selon la directive comptable de l'Union Européenne (avant les propositions de l'omnibus) : Une entreprise est considérée comme grande si elle dépasse deux des trois seuils suivants:
25 millions d'euros de total de bilan.
50 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
250 employés.
La CSRD devait initialement s'appliquer progressivement à toutes ces grandes entreprises et aux PME cotées. Selon moi, cette approche permettrait de mieux encadrer les grandes entreprises tout en offrant une certaine flexibilité aux PME cotées.
L'obligation de reporting extrafinancier s'appliquait aux entreprises de plus de 500 salariés. À mon avis, ce seuil était trop élevé et ne permettait pas de capturer toutes les entreprises ayant un impact significatif.
La CSRD devait abaisser ce seuil à plus de 250 salariés et inclure également les PME cotées. Cela aurait potentiellement concerné plus de 50 000 entreprises en Europe, contre environ 11 700 sous la NFRD. Je pense que cette réduction du seuil est une bonne initiative pour inclure davantage d'entreprises dans le reporting de durabilité.
La Commission européenne a proposé de relever considérablement le seuil d'application obligatoire de la CSRD :
Elle limiterait l'obligation aux grandes entreprises de plus de 1000 salariés.
En plus du seuil de salariés, le seuil de chiffre d'affaires serait relevé à plus de 50 millions d'euros et le seuil de bilan à plus de 25 millions d'euros pour ces entreprises de plus de 1000 salariés. Il est important de noter que la formulation exacte mentionnée dans une des sources suggère que les entreprises doivent avoir plus de 1000 salariés ET soit un chiffre d'affaires de plus de 50 millions, soit un bilan de plus de 25 millions.
La Commission estime que ces propositions réduiraient de 80% le nombre d'entreprises concernées par la CSRD, les ramenant potentiellement autour de 7 000. À mon avis, cette réduction pourrait limiter l'efficacité de la directive en excluant de nombreuses entreprises ayant un impact significatif.
Les PME non cotées étaient initialement hors du périmètre obligatoire de la CSRD. Avec la proposition omnibus, les PME ne seraient plus concernées par la CSRD telle qu'on la connaît.
Il est envisagé de créer des normes de reporting simplifiées et volontaires (VSME) pour les PME non cotées et des normes spécifiques (SRS LSME) pour les PME cotées, bien que l'avenir de ces dernières soit incertain avec la réduction du périmètre. Je pense que ces normes simplifiées pourraient être bénéfiques pour les PME, leur permettant de participer au reporting de durabilité sans être accablées par des exigences trop lourdes.
Il est crucial de comprendre que ces propositions de la directive omnibus sont en cours de discussion et n'ont pas encore été adoptées. La situation juridique actuelle en France, où l'ordonnance de transposition de la CSRD est en vigueur, maintient les obligations initiales tant que les modifications européennes ne sont pas finalisées et transposées en droit national.
