Juridique
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Accompagnement CCI
DUERP : pourquoi son absence peut désormais coûter très cher aux entreprises
Longtemps perçu comme une simple formalité interne, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) fait l’objet d’un tour de vis réglementaire. Depuis le 27 juin 2026, l’inspection du travail peut infliger des amendes administratives pouvant grimper jusqu’à 4 000 € par salarié concerné en cas de manquement. Décryptage de cette évolution et des réflexes à adopter pour sécuriser votre entreprise.
Un investissement stratégique
Contrat d'apprentissage
Face aux difficultés de recrutement, le contrat d’apprentissage est une solution concrète pour les TPE-PME. Il s’agit d’un véritable contrat de travail régi par le Code du travail.Il permet à la fois à l’apprenti d’acquérir un diplôme et de s’intégrer dans l’entreprise. L’employeur doit ainsi confier des missions en lien direct avec la formation suivie et assurer une montée en compétences réelle. Cette logique de transmission constitue un levier efficace de fidélisation.
Juridique, égalité salariale
Transparence salariale : ce qui devrait changer pour les PME
Une directive européenne adoptée en 2023 renforce la transparence des rémunérations pour mieux faire respecter l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes. Elle devrait être transposée en droit français à la fin de l'année 2026. Les règles précises seront fixées par une loi, mais les grandes lignes sont déjà connues. Elles viendront compléter les obligations existantes, comme l’index de l'égalité professionnelle pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Strasbourg Place Financière et Tertiaire
Facturation électronique : dernière ligne droite
La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase décisive. Dès septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront s’adapter à de nouvelles obligations. Au-delà de la contrainte réglementaire, cette évolution représente une opportunité de moderniser la gestion financière, d’améliorer le suivi des paiements et de gagner en efficacité.
Impact environnemental
Villages vacances : le classement passe au vert à partir du 1er juillet 2026
À partir du 1er juillet 2026, les villages vacances ne seront plus évalués uniquement sur leurs équipements ou leur niveau de confort. Une nouvelle réforme du classement vient profondément renforcer la place de l’environnement dans les critères de notation. Derrière ce changement, une idée simple : un hébergement touristique ne sera plus seulement jugé sur ce qu’il propose aux vacanciers, mais aussi sur la manière dont il consomme les ressources et gère son impact au quotidien.
Développer son entreprise
Créer un holding : Outil malin pour développer et protéger son entreprise
Créer une holding peut sembler réservé aux grands groupes. Pourtant, de plus en plus de dirigeants de PME-PMI y recourent pour gagner en efficacité, sécuriser leur activité et préparer l’avenir.
Changements 2027
Nouveau code APE : vérifiez-le dès à présent
La nomenclature d’activités française (NAF) évolue. Cette révision, pilotée par l’INSEE, entraînera l’attribution d’un nouveau code APE à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2027.
Bail commercial
Bail commercial, clause résolutoire et l'exception d'inexécution : nouvelle précision de la Cour de cassation
Même face à une clause résolutoire et un commandement de payer resté sans effet, le locataire ne perd pas toute défense : la Cour de cassation rappelle que l’exception d’inexécution doit toujours être examinée lorsque des manquements graves du bailleur sont invoqués.
Acutaluités juridiques
Impayés, anticiper et agir : comment sécuriser vos paiements ?
Lorsque les délais de paiement s’allongent et que les impayés se multiplient, la trésorerie des entreprises est fragilisée. La clé consiste ici à adopter une stratégie par étape, qui va de la négociation amiable au recouvrement judiciaire.
IA - Juridique
IA : attention aux zones grises
Qu’il s’agisse de production, de communication ou de gestion, l’intelligence artificielle s’invite progressivement dans tous les processus de l’entreprise, pour générer des contenus, pour automatiser des réponses clients ou pour analyser des données. Pour autant, le recours à cet outil ne doit pas affaiblir votre sécurité juridique.
Dossier
Saverne : La Justice au chevet des entreprises, entre prévention et outils de restructuration
Quelques jours avant l’audience de rentrée et à l’initiative des deux chefs de juridiction, Thomas Lamorelle, président du tribunal, et François Antona, procureur de la République, le tribunal judiciaire de Saverne a organisé un Conseil de juridiction dédié à la thématique « Entreprises en difficulté et justice ». Cet événement a réuni de nombreux acteurs du droit et du chiffre afin de lever les tabous liés à la défaillance et d’instaurer une véritable culture de l’anticipation.
Conformité légale
Facturation électronique obligatoire : PA et OD, quels sont vos interlocuteurs ?
Une facture électronique est plus qu’une simple transformation d’un document papier en document PDF. La réforme qui entre en vigueur en 2026 impose une digitalisation des flux entre les entreprises et l’administration.
Juridique
Le loyer du bail commercial : principes et actualités des tribunaux
Le bail commercial, régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, est un contrat clé pour les commerçants, artisans et industriels. D’une durée minimale de 9 ans, il offre au locataire un droit au renouvellement et une protection contre les résiliations abusives. Mais la question du loyer, tant à la signature qu’en cours de bail ou lors du renouvellement, reste un sujet de tensions et de contentieux. Voici les principes essentiels et les dernières évolutions jurisprudentielles à connaître en 2026.
Bien rédiger ses CGV
CGV : l’arme secrète pour booster et sécuriser votre e-commerce
Vendre en ligne sans Conditions Générales de Vente (CGV) ? C’est non seulement illégal, mais aussi risqué pour votre trésorerie et votre réputation. Dans l’univers du commerce en ligne, les Conditions Générales de Vente (CGV) ne sont pas un simple document administratif, elles constituent le socle juridique de la relation entre vendeur et acheteur. Bien rédigées, elles deviennent un véritable outil stratégique pour fidéliser vos clients et anticiper les litiges. On vous explique pourquoi elles sont indispensables et comment en faire un atout.
Démarches administratives
Formalités d'entreprise : fini le casse-tête de l'administratif
Simplifiez vos démarches, concentrez-vous sur l’essentiel : grâce au Centre des Formalités de la CCI, les entreprises gagnent en temps, en sécurité et en efficacité pour toutes leurs obligations administratives.
Micro-entreprises
Franchise en base de TVA : stabilité en 2025, incertitudes pour 2026
Après une année mouvementée, la franchise en base de TVA retrouve un peu de stabilité… pour l’instant.
Actualité Juridique
Droit local en Alsace-Moselle : focus sur les spécificités en droit du travail et droit commercial
Régime dérogatoire au droit commun français, le droit local d’Alsace-Moselle est reconnu depuis 2011 comme un principe fondamental par le Conseil constitutionnel. Il s’applique aux salariés exerçant leur activité professionnelle dans les trois départements suivants : Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.
Actualités juridiques
Recrutement : entre pénurie de talents et prolifération des faux CV
En 2025, les entreprises françaises font face à un double défi en matière de recrutement : la rareté des profils qualifiés et la multiplication des candidatures falsifiées, souvent générées par l’intelligence artificielle.
Évoluer vers une structure de société
Transformation de la Micro-entreprise : Une étape dans le développement de votre activité
Selon les données de l'INSEE, près d’un tiers des micro-entreprises exprime le souhait d'évoluer vers une structure de société. Cette proportion significative témoigne d'une réalité économique : la micro-entreprise constitue souvent un tremplin, une première étape dans un parcours entrepreneurial plus ambitieux nécessitant, à terme, une structure juridique plus adaptée à la croissance et à la pérennisation de l'activité.
Point de vigilance
Soldes d'été : mode d'emploi pour les commerçants
À quelques jours du lancement officiel des soldes d’été — du 25 juin au 22 juillet cette année — il est temps de revisiter les règles du jeu. Car derrière l’euphorie des bonnes affaires, les obligations légales, elles, ne prennent pas de vacances. Quels sont les réflexes à adopter ? Où sont les pièges à éviter ? Et comment faire la différence entre soldes, promotions et ventes privées sans s’attirer les foudres de la DGCCRF ? Décryptage.
Vous n’êtes plus seules !
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
Le constat est le même sur tout le territoire national : après des années post-Covid pendant lesquelles les entreprises ont pu survivre avec l’aide des dispositifs d’aide, le retour à un taux de défaillance similaire aux années 2019 et antérieures est confirmé.
Juridique
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : Comment faire face ?
Depuis trois ans, les entreprises subissent coup sur coup les crises, sans avoir le temps de remonter la pente. Après une période d’accalmie grâce aux dispositifs de soutien comme le fonds de solidarité et le prêt garanti par l’État, l’année 2022 et plus particulièrement le second semestre ont été marqués par une hausse des procédures collectives et en corrélation par une augmentation des sollicitations de la cellule de soutien de la CCI.
Entreprise en difficulté
Le Chèque Rebond, pour dépasser une difficulté passagère dans l’entreprise
Fanny Fuchs, membre du Bureau de la CCI Alsace Eurométropole présente le Chèque Rebond, un nouveau dispositif CCI pensé pour les petites entreprises afin de les aider à surmonter une difficulté avec un tiers, un fournisseur, son bailleur, un client.
Juridique
Conditions générales de vente : Protéger le vendeur et le consommateur
Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de relations commerciales entre un fournisseur de produits ou de services et son client. Il s’agit d’un document essentiel à la protection et à la sécurité juridique des vendeurs. Selon la catégorie des acheteurs, le contenu et les obligations des professionnels diffèrent.
Juridique
PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT (PGE) : Attention danger !
Le prêt garanti par l’État communément nommé PGE est aujourd’hui un dispositif bien connu de tous les chefs d’entreprise. Créé au début de la crise sanitaire en mars 2020 en tant que dispositif de soutien temporaire, il a fait l’objet de plusieurs prorogations et adaptations et a été ouvert jusqu’en juin 2022.